OTBAT 160/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 18 janvier 2025)
Décision commentée : OTBAT 160/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:160 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral (en-tête et métadonnées). Le « Résum I.A. » figurant sur la page source est un résumé automatique ; il n'a pas été retenu comme source, sauf mention contraire, et le texte de l'ordonnance prévaut.
Faits et procédure
Dans la nuit du 17 au 18 janvier 2025, vers 23 h 50, des agents de la police andorrane ont effectué un contrôle routier sur la route CG-2, à proximité de l'ORG_1, dans la paroisse d'Encamp (sic : le texte mentionne « Encamp »). Le conducteur, M. Ciro Valverde, de nationalité argentine, né en 1970 et domicilié à La Massana, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique et une forte odeur d'alcool. Un éthylomètre portatif, mis en œuvre à 23 h 56, a donné un résultat positif de 0,96 g/l.
Les actions de garde ont été enregistrées sous le numéro 38/25. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure à l'égard de l'intéressé.
La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par la Batlle (juge unique) Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde, le 18 janvier 2025 à 12 h 11. Le titre de la décision mentionne un recours numéroté 38/2025, alors que la présente procédure relève de la phase de garde ; la nature exacte de cette numérotation n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits constatés étaient constitutifs du délit mineur (delicte menor) de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005). Il devait ensuite statuer sur la régularité de la mesure de détention et sur les sanctions applicables.
Deux questions accessoires se posaient : la suffisance des preuves recueillies pour retenir la responsabilité pénale (considérant I), et l'application des dispositions de procédure pénale vigentes, notamment les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale (considérant II).
Le considérant I retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » et que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé. Le considérant II renvoie globalement aux dispositions de l'article 163 « i concordants » et aux « circumstàncies concurrents en el present cas ».
Solution et dispositif
Le dispositif, rédigé en catalan, comporte cinq points principaux. Le premier ordonne la mise à néant de la détention :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Valverde. »
Traduction : « Premièrement, lever la mesure de détention pratiquée à l'encontre de M. Valverde. »
Le deuxième prononce la condamnation et fixe les peines :
« Segon.- Condemnar a Valverde, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de susp
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 18 de gener de 2025, essent les 12h11
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 38/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu J-0391/25, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir vers les 23h50, en un control de carretera a la C.G. 2 a l'alçada del ORG_1, Encamp agents de Policia controlaren el conductor del vehicle marca ORG_0 model Kangoo combi matrícula XXXX, essentCiro Valverde, fill de Peña i Vilar nascut el 9 de desembre de 1970 a Malargue, Argentina de nacionalitat argentina passaport XXXX amb domicili a La Massana.
Que en presentar símptomes de trobar-se sota la influència de l'alcohol, desprenent una forta olor a alcohol, se li ha practicat la prova de l'alcoholèmia amb l'aparell de precisió portàtil a les 23h56 ha donat un resultat positiu de 0,96 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Valverde, no li consten antecedents penals.