Résumé éditorial

# Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 7 de maig de 2025, ROJ OTBAT 165/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:165) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella (Tribunal de batlles), ordonnance pénale du 7 mai 2025, ROJ OTBAT 165/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:165 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Selon les constatations de l'ordonnance, le 18 mai 2023, vers 21 h 13, un mineur né le 29 juillet 2006, âgé de seize ans à la date des faits, a franchi la zone commune de l'immeuble pour pénétrer sur le balcon du domicile de la victime, située à Andorra la Vella. Interpellé sur son comportement, le mineur s'est éloigné vers la zone commune, suivi par la victime, qui a commencé à enregistrer avec son téléphone portable. Le mineur a proféré à l'adresse de la victime, en anglais, la menace « You are kill » (« tu es mort »). La victime lui ayant demandé d'effacer l'enregistrement, le mineur, constatant que celle-ci ne s'exécutait pas, a réitéré la menace dans les mêmes termes. La victime a porté les faits à la connaissance du Service de police, le signalement étant matérialisé par une clé USB versée au dossier sous scellé. Le dossier fait en outre état d'anotacions desfavorables (antécédents défavorables) figurant au registre de la Batllia concernant le mineur. Conformément à l'article 18 de la loi qualifiée n° 15/2019 relative à la responsabilité pénale des personnes mineures et à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat commis d'office. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*Ordenança penal*), par laquelle le juge statue sans audience sur la base des pièces du dossier. ## Question de droit Deux questions se posaient au juge : 1. Les faits réunissent-ils les éléments constitutifs, d'une part, de la menace conditionnelle d'un mal constitutif de délit, prévue à l'article 140.2 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005), et, d'autre part, de la violation de domicile en tentative, prévue à l'article 194 du même code ? 2. Quelle mesure, dans le régime de la responsabilité pénale des mineurs, convient-il de prononcer à l'encontre d'un mineur ayant commis ces infractions ? La décision ne développe pas, dans ses motifs, l'analyse des éléments matériel et intentionnel de chaque infraction. Elle se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » le mineur pénalement responsable des deux qualifications (*I Considerant*). ## Solution et dispositif Le juge retient la responsabilité pénale du mineur et prononce trois dispositions. > « Primer.- Imposar a Anaya, menor a la data dels fets, com autor responsable d'un delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte i d'un delicte menor de violació de domicili en grau de temptativa, una mesura disciplinària única de DOS CAPS DE SETMANA DE ROMANDRE AL DOMICILI en aplicació de l'article 33 d) de la Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat. » *Traduction : « Premièrement. – Imposer à [le mineur], mineur à la date des faits, en qualité d'auteur responsable d'un délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit et d'un délit mineur de violation de domicile en tentative, une mesure disciplinaire un

OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 165/2025

OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 165/2025

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)