OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 183/2025
Rejet du pourvoi
JuridictionTribunal de Batlles
Niveaupremier_degre
Date du prononcé4 mars 2025
Numéro5000422/2025
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# OTBAT 183/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:183)
> Décision commentée : OTBAT 183/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:183) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
>
> Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella (Batlle Eduard Canut Quimesó). Date : 4 mars 2025. Type : ordonnance pénale (*ordenança penal*), homologation d'accord au titre de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. Numéro d'ordonnance : 000037/2025. Numéro de recours : 5000422/2025.
## Faits et procédure
Le Ministère public, le prévenu et leurs conseils ont conclu, le 10 janvier 2025, un accord portant sur les faits, leur qualification juridique, l'absence de circonstances modificatives et la peine. Le prévenu, ancien administrateur de plusieurs communautés de copropriétaires entre 2001 et 2016, était poursuivi pour des faits qualifiés d'apropriation indue (article 213 du Code pénal) et d'administration déloyale (article 215 du Code pénal), tous deux qualifiés de délits majeurs.
Selon l'accord, le prévenu aurait facturé à plusieurs reprises, au cours d'une même année, des honoraires d'administration non approuvés par les communautés et non justifiés, pour un montant indûment facturé de 20 530,86 euros (communauté de l'immeuble) et 6 683,04 euros (communauté des garages). Il aurait également conservé, pour un total de 1 466,51 euros, des versements de propriétaires destinés aux fonds de réserve. Les communautés ont été indemnisées en février 2021. Le texte indique par ailleurs que le prévenu, âgé de 86 ans, présente un état de santé fragile.
La procédure s'est déroulée en trois temps :
- **Accord** (10 janvier 2025) : signé par le Ministère public, le prévenu, leurs conseils et, selon la transcription, la représentation de l'accusation particulière.
- **Audience de ratification** (21 janvier 2025) : les parties ont ratifié expressément leur accord devant le juge.
- **Homologation** (4 mars 2025) : le batlle a rendu l'ordonnance pénale.
Le texte désigne le prévenu tantôt par le nom de Valverde, tantôt par celui de Martin. Cette incohérence de dénomination n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification à la lecture de la version officielle.
## Question de droit
La décision soulève deux questions :
1. Une ordonnance pénale fondée sur un accord des parties peut-elle être prononcée pour des délits majeurs dont la peine maximale est comprise entre quatre et huit ans d'emprisonnement, au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale ?
2. Quelles conditions de fond et de forme encadrent l'homologation par le batlle, notamment le contrôle de la volonté des parties, de l'évidence du fait délictueux et du respect des délais ?
## Solution et dispositif
Le batlle rappelle le cadre légal : pour les délits majeurs visés aux titres XII, chapitre II du titre XV et chapitre IV du titre XXII du Code pénal, dont la peine maximale est supérieure à quatre ans et égale ou inférieure à huit ans, la procédure d'ordonnance pénale ne peut être engagée que sur demande écrite conjointe du Ministère public, de l'intéressé et de son conseil, et, le cas échéant, de l'accusation particulière et de l'actor civil. Elle suppose une preuve suffisante du fait délictueux, non fondée uniquement sur l'aveu de l'accusé. L'accord peut porter sur les faits, la qualification, les circonstances modificatives, la peine (dans les limites de l'article 164), les conséquences accessoires et, le cas échéant, la responsabilité civile.
Le juge homologue l'accord. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
> « Premier. Homologuer l'accord
Korpus — Jurisprudence
OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 183/2025
Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella (Batlle Eduard Canut Quimesó). Date : 4 mars 2025. Type : ordonnance pénale (ordenança penal), homologation d'accord au titre de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. Numéro d'ordonnance : 000037/2025. Numéro de recours : 5000422/2025.
Faits et procédure
Le Ministère public, le prévenu et leurs conseils ont conclu, le 10 janvier 2025, un accord portant sur les faits, leur qualification juridique, l'absence de circonstances modificatives et la peine. Le prévenu, ancien administrateur de plusieurs communautés de copropriétaires entre 2001 et 2016, était poursuivi pour des faits qualifiés d'apropriation indue (article 213 du Code pénal) et d'administration déloyale (article 215 du Code pénal), tous deux qualifiés de délits majeurs.
Selon l'accord, le prévenu aurait facturé à plusieurs reprises, au cours d'une même année, des honoraires d'administration non approuvés par les communautés et non justifiés, pour un montant indûment facturé de 20 530,86 euros (communauté de l'immeuble) et 6 683,04 euros (communauté des garages). Il aurait également conservé, pour un total de 1 466,51 euros, des versements de propriétaires destinés aux fonds de réserve. Les communautés ont été indemnisées en février 2021. Le texte indique par ailleurs que le prévenu, âgé de 86 ans, présente un état de santé fragile.
La procédure s'est déroulée en trois temps :
Accord (10 janvier 2025) : signé par le Ministère public, le prévenu, leurs conseils et, selon la transcription, la représentation de l'accusation particulière.
Audience de ratification (21 janvier 2025) : les parties ont ratifié expressément leur accord devant le juge.
Homologation (4 mars 2025) : le batlle a rendu l'ordonnance pénale.
Le texte désigne le prévenu tantôt par le nom de Valverde, tantôt par celui de Martin. Cette incohérence de dénomination n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification à la lecture de la version officielle.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Une ordonnance pénale fondée sur un accord des parties peut-elle être prononcée pour des délits majeurs dont la peine maximale est comprise entre quatre et huit ans d'emprisonnement, au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale ?
Quelles conditions de fond et de forme encadrent l'homologation par le batlle, notamment le contrôle de la volonté des parties, de l'évidence du fait délictueux et du respect des délais ?
Solution et dispositif
Le batlle rappelle le cadre légal : pour les délits majeurs visés aux titres XII, chapitre II du titre XV et chapitre IV du titre XXII du Code pénal, dont la peine maximale est supérieure à quatre ans et égale ou inférieure à huit ans, la procédure d'ordonnance pénale ne peut être engagée que sur demande écrite conjointe du Ministère public, de l'intéressé et de son conseil, et, le cas échéant, de l'accusation particulière et de l'actor civil. Elle suppose une preuve suffisante du fait délictueux, non fondée uniquement sur l'aveu de l'accusé. L'accord peut porter sur les faits, la qualification, les circonstances modificatives, la peine (dans les limites de l'article 164), les conséquences accessoires et, le cas échéant, la responsabilité civile.
Le juge homologue l'accord. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
Reproduction verbatim
« Premier. Homologuer l'accord
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Homologació d'Acord- Article 166 bis CPP
000037/2025
Andorra la Vella, el dia 04 de març de 2025
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Valverde, nascut el 13/08/1937 a Escaldes-Engordany, fill de Villegas i Araujo, de nacionalitat Andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
RESULTANT I. El Ministeri Fiscal manifesta que, de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb el processat i la seva defensa lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar al processat. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i a companya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 10 de gener de 2025.
RESULTANT II. Es transcriu a continuació el contingut íntegre de l'ACORD de data 10 de gener de 2025.
De conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, el Ministeri Fiscal ha arribat a un acord amb el processat i llur defensa així com amb la representació lletrada de l'acusació particular, entre altres, sobre fets que porten causa, la qualificació jurídica dels mateixos i la pena a imposar a la processada, interessant de Vª Hble. Sria, que es procedeixi a homologar el present acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article.
Primer.- Fets:
El processat Valverde - nascut el 13 d'agost de de 1937 a Escaldes-Engordany, de nacionalitat Andorrana, fill de Villegas i Araujo, i amb domicili a Carrer Ciutat Pubilla de la Sardana, número 29, Xalet MARTI-CASTANYER A, Les Bons, Encamp-, a través del negoci ORG_0 quina fou declarada en estat de cessació de pagaments i fallida al maig de 2017-, fou l'administrador des del 2001 fins el 25 d'abril de 2016 de les comunitats de propietaris següents: Comunitat de propietaris de l'edifici Illa; Comunitat de propietaris de l'edifici Les Fonts; i Comunitat de propietaris dels garatges L'Illa-Les Fonts, tenint aquest atribuïda l'administració del patrimoni de dites comunitats.
En el marc d'aquesta administració de les comunitats, i travessant Martin per una situació econòmica dolenta, aquest facturà el cost dels seus serveis com a administrador vàries vegades de manera repetida i durant el mateix any, cost que no havia estat aprovat per les Comunitats ni obeïa a cap motiu justificat. Els imports facturats indegudament ascendeixen a 20.530,86 euros pel que fa a la Comunitat de l'edifici Illa i 6.683,04 euros pel que fa a la Comunitat dels garatges Illa-Les Fonts.
Així mateix, Martin es quedà amb els pagaments que efectuaren propietaris en concepte d'1% de reserva per als fons, que pertanyes a les respectives comunitats, i que aquest havia d'ingressar als seus respectius comptes bancaris. En concret, es quedà els pagaments efectuats per Vilar en data 17 de febrer de 2014 per imports de 659,95 euros (per edifici Les Fonts) i 105,36 euros (per Garatge Les Fonts-La Illa), i del pagament efectuat per Carnero en data 5 d'agost de 2012 per import de 93,79 euros (per Garatge Les Fonts-La Illa) i de 8 d'agost per import de 607,41 euros.
L'import total que s'havia apropiat injustificadament és de 1.466,51 euros.
D'ençà el processament i en l'actualitat, Martin, de 86 anys, es troba en un estat de salut delicat.
Les comunitats haurien estat indemnitzades econòmicament al febrer de 2021.
Segon.- Els fets anteriors són constitutius d'un delicte major D'APROPIACIÓ INDEGUDA, tipificat a l'article 213 del Codi Penal, així com d'un delicte major d'ADMINISTRACIÓ DESLLEIAL, tipificat a l'article 215 del Codi Penal.
Tercer.- Dels anteriors delictes és responsable Valverde en concepte d'autor.
Quart.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat Penal.
Cinquè.- S'acorda la imposició al processat Valverde de la pena única de VUIT (8) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE DOS (2) ANYS; i el pagament de les despeses processals causades.
Sisè.- No s'escau cap pronunciament en haver-se indemnitzat ja per part del processat els danys causats.
Fi de la transcripció. En el document, hi consten les signatures del Ministeri Fiscal i del/ processat/s i les seves defenses lletrades.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit d'AUDIÈNCIA de les parts, d'acord amb el que disposa l'article 166 bis del Codi de procediment penal, les quals han manifestat que reconeixen la seva signatura i que van rebre amb caràcter previ el corresponent assessorament lletrat. Les parts confirmen que el referit acord és la expressió de la seva lliure i espontània voluntat, i que són coneixedors dels efectes i conseqüències d'aquest pacte, que amb l'acte d'homologació judicial esdevindrà, directament i sense cap altre tràmit, una ordenança penal ferma i executiva.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 166 bis i 166 ter apartat 1 del Codi de procediment penal.
En les causes seguides pels delictes majors previstos al títol XII, al capítol segon del títol XV i al capítol quart del títol XXII del Codi penal, la pena màxima prevista de les quals sigui superior a quatre anys i igual o inferior a vuit anys de presó, el procediment d'ordenança penal únicament es pot iniciar per escrit conjunt entre el Ministeri Fiscal, l'interessat i el seu lletrat i, si escau, la representació lletrada de l'acusació particular i l'actor civil, sempre que presentin una evidència suficient d'existència del fet delictiu que no estigui basada en la confessió de l'acusat. En el marc d'aquesta ordenança penal, les parts poden establir un acord en relació amb els fets, la qualificació jurídica, les circumstàncies modificatives i la pena que cal imposar amb els límits establerts a l'article 164, el comís, les conseqüències accessòries i, si escau, la responsabilitat civil.
Aquesta voluntat comuna de les parts es denomina acord i ha de ser homologada pel batlle mitjançant ordenança penal en un termini de trenta dies des de l'audiència de ratificació de l'acord. L'acord d'ordenança penal no pot tenir efectes ni constituir prova anticipada sobre les persones que no s'han sotmès a aquest procediment.
En data 21 de gener de 2025, s'ha dut a terme l'audiència de les parts i el Ministeri Fiscal, els quals han ratifiquen expressament a presència judicial el contingut del seu acord.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. HOMOLOGAR L'ACORD de data 10 de gener de 2025 realitzat per les parts en el marc del procediment XXXX, el qual esdevé ORDENANÇA PENAL.
Segon.- Notificar la present ordenança penal a les parts, amb advertiment que la present resolució és directament ferma i executòria, d'acord amb les disposicions de l'article 166 bis del Codi de procediment penal.
Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal, i expedir els oficis corresponents.