Décision commentée : OTBAT 184/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:184) (Lire sur source officielle)
Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 4 juin 2025, OTBAT 184/2025
Décision commentée : OTBAT 184/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:184), Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, recours n° 1000497/2025, date de résolution 4 juin 2025, ponente Alexandra Terés Erich. Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — » (non exploitable en l'état ; la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte est retenue).
Faits et procédure
Selon les constatations résumées dans l'ordenança, le 9 février 2020 vers 22 h 30, trois occupants d'une camionnette de location, conduite par M. Daza, ont forcé la barrière de sortie de l'aparcament d'un centre commercial d'Andorra la Vella. L'objectif était de quitter les lieux sans acquitter un péage d'environ 50 euros. Les occupants identifiés sont MM. Daza et Rius ; les deux autres personnes présentes ne sont pas identifiées dans la décision.
L'identification du véhicule repose sur un élément indirect. Les caméras de surveillance n'ont pas permis de lire la plaque d'immatriculation, en raison du reflet des éclairages. En revanche, une heure avant les faits, à 20 h 48, les véhicules restés dans le parking après la fermeture avaient été photographiés, ce qui établit la présence de la camionnette sur les lieux. Le texte ne précise pas davantage les modalités de rattachement des personnes à ce véhicule, si ce n'est que celui-ci avait été loué à M. Daza.
Le montant de la réparation de la barrière est fixé à 752,33 euros, selon une facture versée au dossier. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour MM. Daza et Rius. La décision relève enfin qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La juridiction statue par ordenança penal, procédure simplifiée prévue par la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal (art. 163 et s.). L'acte est exécutoire, sous réserve d'opposition dans les conditions de l'article 165 du même code.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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Qualification pénale des faits. Le comportement consistant à forcer une barrière de parking pour éviter le paiement d'un péage constitue-t-il, d'une part, un délit mineur de dommages dolosifs d'une valeur comprise entre 600 et 3 000 euros (art. 224 du Code pénal, CP) et, d'autre part, une contravention pénale d'estafa d'une valeur n'excédant pas 600 euros (art. 482.1 CP) ?
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Responsabilité civile. Le caractère pénal de l'infraction entraîne-t-il, en application de l'article 94 CP, la responsabilité civile des auteurs pour le dommage causé ?
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Conséquences procédurales. Quelles sont les mesures de sanction, de frais, d'inscription et de publicité applicables dans le cadre d'une ordenança penal ?
Solution et dispositif
La juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » MM. Daza et Rius (premier considérant). Elle qualifie les faits de délit mineur de dommages dolosifs et de contravention d'estafa, et fonde la responsabilité civile sur l'article 94 CP (deuxième considérant). Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidè
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, en data 9 de febrer del 2020, vers les 22h30, tres dels ocupants de la furgoneta marca ORG_2, model Jumpy de color blanc, matrícula espanyola XXXX, propietat de l'empresa de lloguer ORG_1 - la quina va llogar-la a Daza, nascut el dia 26 de març de 1995 a Cervera de Pisuerga, Palencia, fill de Bonet i Garzón, de nacionalitat espanyola, amb domicili a l'Avinguda de Aguilar núm. 8, 1ºC, Cervera de Pisuerga (Palència, Espanya), i Rius, nascut el dia 17 de gener de 1986 a Guardo, Palencia, Espanya fill d'Plaza i Gaya, de nacionalitat espanyola, amb domicili a Calle San Mateo núm. 19, Guardo (Palència, Espanya) - i altres dues persones; van baixar d'aquesta, i van forçar la barrera de sortida de l'aparcament del centre comercial ORG_0 d'Andorra la Vella, de forma que la furgoneta pogués sortir sense fer efectiu l'import del pupil.latge d'un import aproximat de 50 euros.
Que tot i que a les imatges obtingudes per les càmeres de vigilància no es pot veure la placa de la matrícula de la furgoneta en qüestió degut al reflexe de les llums d'il.luminació del vehicle, aquell mateix dia, una hora abans dels fets, ja tancat al centre comercial, es van fotografiar tots els vehicles que estaven a l'interior i que no havien sortit en horari comercial, constatant la presència de la furgoneta mencionada el dia 9 de febrer del 2020 a les 20h48.
Que l'import de la reparació dels danys causats a la barrera ha estat de 752,33 euros segons factura obrant en autes.