I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 186/2025

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 24 septembre 2025, OTBAT 186/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:186) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par le batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, dans une affaire portant le numéro de cause XXXX (antérieurement 1000099/2021), ouverte à la suite d'un rapport du service de police n° J-0023/21 du 21 janvier 2021. Le recours est référencé 3000073/2025 dans les métadonnées de la décision.

Selon l'exposé des faits, deux personnes mineures à la date des faits, désignées dans le texte sous les noms de Ricart et Guerrero, sont en cause. Dans le cadre d'une relation sentimentale vers 2019-2020, Ricart a demandé à une femme, désignée sous le nom d'Águila, une photographie la montrant nue. Celle-ci lui a adressé une photographie dans laquelle elle apparaissait seins nus, son visage étant masqué par son téléphone portable. Quelques jours plus tard, Ricart a indiqué à son ami Guerrero qu'il détenait cette photographie, et Guerrero a demandé à la recevoir. Selon la déclaration de Guerrero, celui-ci l'a transmise à un camarade de la Seu d'Urgell, qui n'a pu être identifié.

Les registres de la Batllia ne font apparaître aucune autre mention défavorable à l'égard de Ricart et de Guerrero. Une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et les avocats, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, en conjonction avec l'article 18 de la Loi 15/2019 qualifiée de responsabilité pénale des personnes mineures.

Une incohérence doit être relevée. Le corps de la décision et son exposé des faits désignent Ricart et Guerrero, tandis que l'en-tête, le dispositif et le « Résumé I.A. » mentionnent Almansa et Alfaro. Le « Résumé I.A. » évoque en outre un dossier n° 3000073/2023, alors que les métadonnées indiquent 3000073/2025. Le présent commentaire s'appuie sur le dispositif, qui vise nommément Alfaro et Almansa. L'identité des personnes poursuivies et la correspondance entre les noms ne peuvent donc pas être vérifiées avec certitude à partir du seul texte fourni (non précisé dans la décision

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient amb número de causa XXXX (antigament 1000099/2021), incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0023/21 de data 21/01/2021, contra: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 186/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Almansa, nascut el 12/07/2007 (menor a la data dels fets) a Barcelona, de nacionalitat andorrana, fill de Tamarit i Puga, amb domicili al carrer dels Escalls, número 13 d'Escaldes-Engordany, acompanyat del seu progenitor Sr. Tamarit »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.