I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 17 septembre 2025 (ROJ OTBAT 252/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 17 septembre 2025, ROJ OTBAT 252/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:252) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète ; elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Selon les antécédents de fait, les diligences menées dans le cadre d'un sumari (instruction) établissent que, le 16 juillet 2025 vers 1 h 25, une patrouille a contrôlé un véhicule Audi A3 conduit par le prévenu, circulant sans éclairage suffisant. Lors de l'arrêt demandé, le conducteur ne se serait pas aperçu de la présence d'un obstacle (un trottoir, selon la description « esglaó ») et serait monté en excès sur celui-ci, les roues avant restant bloquées dans la zone basse. Les agents indiquent avoir perçu, pendant les manœuvres de dégagement, une forte odeur de stupéfiant de type cannabis provenant de l'habitacle.
Interrogé sur la présence de substances illicites, le conducteur a déclaré ne pas en détenir, mais avoir consommé du haschich durant la nuit précédant le contrôle. Un test salivaire réalisé à l'aide d'un appareil de dépistage à 2 h 30 s'est révélé positif au THC, résultat que l'intéressé a accepté.
Le prévenu est né le 20 janvier 2005 ; il avait donc moins de vingt et un ans à la date des faits. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (ci-après CPP).
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), signée par la batlle Alexandra Terés Erich, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
-
Qualification. Les éléments recueillis (observations de conduite, odeur de stupéfiant, aveu de consommation récente, test salivaire positif au THC) suffisent-ils à établir la responsabilité pénale du conducteur pour le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?
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Sanction. Comment la qualité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que en data 16 de juliol de 2025 al voltant de la 1:25h es va controlar a Joaquin Agullo FERNANDEZ- nascut el dia 20/01/2005 a Montijo (Espanya), de nacionalitat andorrana, fill de Salamanca i Ricart i amb domicili al l'Avinguda Verge de Canòlich, Núm. 41, 6é 3a- mentre conduïa el vehicle ORG_0, model A3 2.0 TDI Quattro, de color negre i matrícula XXXX, circulant sense l'enllumenat necessari; que en demanar al conductor que… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 252/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« II RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals n'apareix que no consten antecedents penals a Plana. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que en data 16 de juliol de 2025 al voltant de la 1:25h es va controlar a Joaquin Agullo FERNANDEZ- nascut el dia 20/01/2005 a Montijo (Espanya), de nacionalitat andorrana, fill de Salamanca i Ricart i amb domicili al l'Avinguda Verge de Canòlich, Núm. 41, 6é 3a- mentre conduïa el vehicle ORG_0, model A3 2.0 TDI Quattro, de color negre i matrícula XXXX, circulant sense l'enllumenat necessari; que en demanar al conductor que aturés el vehicle a la dreta del vial, aquest no s'hauria adonat de la presència d'un esglaó que quedava just enfront d'ell, apropant-se en excés i quedant les dues rodes davanteres a la zona més baixa; que després de diversos minuts de maniobres van aconseguir que el vehicle sortís de l'indret, detectant durant aquestes maniobres una forta olor a producte estupefaent tipus marihuana provinent de l'interior del vehicle; que requerits els ocupants del vehicle sobre si portaven quelcom de providència il·lícita, Agullo va manifestar que si bé no portava cap mena de producte estupefaent, sí que havia consumit producte estupefaent tipus haixix durant la nit, en els moments previs al control; que practicada una prova salivar de tòxics, mitjançant l'aparell Drogotest de la marca ORG_1 model SoToxa, aquesta va donar un resultat positiu a la substància THC a les 02:30h, mostrant-se conforme Agullo amb el resultat.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals n'apareix que no consten antecedents penals a Plana.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal.