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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
> **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 402/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:402) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Juridiction andorrane — OTBAT 402/2025 (ordonnance pénale du 18 février 2025) ## Faits et procédure La décision commentée est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 18 février 2025 par la Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence du batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle porte sur le recours, ou plutôt la procédure, enregistré sous le numéro 122/2025. Le texte ne précise pas le numéro d'enregistrement complet des actes, qui est masqué (« XXXX »). Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Le prévenu, de nationalité britannique, né à Londres en 1987 et séjournant en qualité de touriste, a été contrôlé par les agents de la police andorrane au poste frontière de « Portà » (le texte ne permet pas de préciser le lieu exact, la mention étant manifestement incomplète) alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé en Espagne, accompagné de deux autres occupants. Interrogé, il a déclaré détenir des comprimés d'ecstasy destinés à sa consommation personnelle et les a remis volontairement. L'analyse, effectuée au moyen de réactifs, a donné un résultat positif à l'ecstasy pour un poids brut total de 1,40 gramme. Le registre des antécédents judiciaires ne mentionne aucune condamnation antérieure. La procédure suivie est la suivante : un rapport de police (atestat n° J-1051/25) a été transmis, puis une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas la date exacte de la garde à vue ni la durée de la détention préalable à l'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions. **La première** est
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 56 i 61, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 122/2025 — Décision commentée
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