Juridiction andorrane, — (OTBAT 404/2025)

Juridiction : Batllia (garde pénale), Andorra la Vella. Date : 18 février 2025. Recours n° 124/2025. Type : ordonnance pénale (ordenança penal). Juge : Sergi Costa Gonçalves, batlle. Titre indexé : « Conduite sous l'emprise de l'alcool, dommages à un véhicule en stationnement et antécédents pénaux répétés. »

Faits et procédure

Selon les diligences rapportées dans l'ordonnance, un conducteur, âgé de soixante-seize ans, a heurté un véhicule stationné dans une zone bleue de Sant Julià de Lòria, en portant un coup violent à la portière côté passager, alors que la propriétaire, qui se trouvait à proximité immédiate de la portière, n'a pas été blessée. Les agents de police, requis par le central, ont constaté des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test éthylométrique a donné un résultat de 0,95 g/l, que l'intéressé a accepté.

Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître deux condamnations antérieures pour des faits de même nature (dossiers EXE-5080012/2021 et EXE-5080094/2023), retenues comme computables au titre de la récidive.

Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate désignée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui suppose l'acceptation du prévenu, avec l'accord du Ministère public. Lors de la notification, le condamné, son conseil et le Ministère public étaient présents ; ils ont déclaré ne pas former opposition, ce qui rend la décision ferme et exécutoire, sous réserve de l'article 165 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. Qualification et responsabilité : les faits réunissent-ils les éléments du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la récidive (article 30.7) peut-elle être retenue comme circonstance aggravante ?
2. Sanctions principales : les peines prononcées (emprisonnement ferme en régime de semi-liberté, privation du permis de conduire, amende) sont-elles fondées au regard du cadre légal ?
3. Confiscation du véhicule : le véhicule peut-il être qualifié d'instrument du délit au sens de l'article 70 du Code pénal, combiné à l'article 272 relatif aux délits contre la sécurité de la circulation routière, et la mesure est-elle proportionnée ?

Le juge rattache la mesure de confiscation à une disposition spécifique : l'article 272 prévoit que, dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé « peut être considéré comme l'instrument du délit » pour l'application de l'article 70.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de l'auteur, en tenant compte de la récidive, et ordonne la confiscation du véhicule. Il lève également la détention gouvernementale.

La décision est rendue en langue catalane. La traduction ci-dessous est une traduction fidèle, non officielle :