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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# OTBAT 406/2025 (Batllia de Guàrdia, ordenança penal, 20 février 2025) > Décision commentée : OTBAT 406/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:406 (Batllia, Andorra la Vella, ordenança penal, 20/02/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par une ordenança penal rendue par le Batlle de guàrdia à Andorra la Vella, deux ressortissants étrangers, MM. Ruiz et Catalá, présentés comme turistes, ont été condamnés en qualité de coauteurs du délit mineur de contrebande de marchandises sensibles (art. 245.2 a) du Code pénal). Les faits, tels que rapportés par le rapport de police, sont les suivants. Des agents de surveillance ont observé, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, un véhicule Toyota Prius immatriculé en Pologne dont les deux occupants effectuaient, à de multiples reprises, des arrêts dans des stations-service. À chaque arrêt, ils chargeaient des sacs, puis les vidaient dans le coffre. La surveillance a pris fin à Santa Coloma, où les agents des douanes ont intercepté le véhicule. La fouille a permis de saisir 25 710 euros en espèces dans la boîte à gants, 1 624,90 euros sur la personne de Ruiz et 1 391,93 euros sur celle de Catalá, ainsi que 2 330 paquets de tabac de marque Philip Morris, valorisés à 9 124,67 euros. Les intéressés ont exercé leur droit de garder le silence devant la police. Devant le juge, ils n'ont pas été en mesure de fournir une explication « cohérente ou vraisemblable » sur l'origine des fonds. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement (art. 164 du Code de procédure pénale). Les condamnés, assistés de leurs conseils, ont reçu lecture intégrale de l'ordonnance et ont déclaré ne pas vouloir former opposition. La décision est donc devenue ferme et exécutoire. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions juridiques. **Première question : la qualification.** Le transport répété de tabac, en quantité importante, dans un véhicule immatriculé à l'étranger, est-il constitutif du délit de contrebande de marchandises sensibles de l'article 245.2 a) du Code pénal ? La décision retient cette qualification sans développer longuement les éléments constitutifs, le raisonnement se bornant à constater que « les faits sont légalement constitutifs » du délit. **Deuxième question : la coautorité.** Les deux occupants du véhicule sont condamnés comme coauteurs en application des articles 20 et 21 du Code pénal, sans circonstance modificative. La décision ne précise pas la répartition concrète des rôles, mais leur présence conjointe, la manipulation simultanée des sacs et la communauté des arrêts suffisent, selon le juge, à établir une participation commune. **Troisième question : la confiscation.**
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 116, 176 i 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 127/2025 — Décision commentée
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