I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 407/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:407)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 407/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:407) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle, M. Joan Carles Moynat Rossell, le 21 février 2025 (recours n° 129/2025). Le texte est rédigé en catalan ; la présente analyse en retient une traduction fidèle.

Le prévenu, de nationalité colombienne, né en 1990, est désigné dans la décision sous le seul nom de Daza. Le 21 janvier 2025, il a déposé auprès du Service de l'immigration une demande d'autorisation de résidence et de travail en qualité de « cambrer de pisos » (employé d'entretien hôtelier) au service d'une entreprise établie en Principauté. À l'appui de cette demande, il a produit des certificats d'expérience professionnelle émanant de plusieurs sociétés, dont « ORG_1 », « ORG_2 » et « ORG_0 ».

L'agente administrative ayant instruit le dossier a relevé que les certificats émanant de « ORG_1 » et « ORG_2 » présentaient une structure très similaire. Le Service de police a procédé à des vérifications par courrier électronique adressé aux adresses figurant sur les certificats. Il en résulte que :

• la société « ORG_1 » a déclaré avoir délivré un certificat attestant un poste de « lubricador », mais que le document produit avait été altéré ;
• la société « ORG_2 » a d'abord confirmé l'authenticité du certificat, puis, dans un second message, a indiqué que la mention du poste avait été modifiée et a transmis un original attestant un poste d'« auxiliar de mediciones i vibraciones ».

Lors de son audition devant la police, le prévenu a reconnu avoir fait modifier les certificats par un tiers établi en Colombie, auquel il avait transmis les documents par WhatsApp afin qu'ils soient altérés à sa demande. Il a également reconnu avoir fait modifier de la même manière le certificat de la société « ORG_0 ». Il a admis avoir eu conscience du caractère falsifié de l'ensemble des certificats produits. Il n'a pu produire les conversations, la messagerie ayant été configurée pour effacer automatiquement les messages au bout d'un certain délai.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève, de façon implicite, deux questions.

La première est de qualification : les faits de confection de certificats d'expérience professionnelle altérés, puis de production de ces documents auprès d'une autorité administrative à l'appui d'une demande de titre de séjour et de travail, relèvent-ils des incriminations de création et d'usage de document privé inauthentique prévues par les articles 435.1 et 435.2

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 21 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 407/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Daza nascut 9 de novembre del 1990 a La Virginia, Colòmbia , fill de Palomo i Salcedo, de nacionalitat Colombiana, amb domicili al Carrer San Doña, 3, 9-1, Fuenlabrada, Madrid, »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè. Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, a la lletrada, i al Ministeri Fiscal amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.