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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 415/2025, Batllia d'Andorra la Vella, 5 mars 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:415, recours n° 168/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Juridiction andorrane, — > Décision commentée : OTBAT 415/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 5 mars 2025 (ponente : Mme Azahara Cascales Ruiz) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Selon l'exposé de l'ordonnance, le 5 mars 2025, vers 4 h 10, des agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, M. Pino, né en 2002, à la suite d'une conduite « erratique » constatée sur l'avenue Françoise Mitterrand. Les agents ont relevé chez l'intéressé des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. À 4 h 14, celui-ci s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision portatif, dont le résultat s'est révélé positif à 1,10 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable. Le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et du conseil de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le rapport de police est référencé J-1541/25. L'ordonnance relève que les faits sont poursuivis dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale (« ordenança penal »), qui permet au juge de statuer sans audience de jugement, sous réserve d'une opposition formée au moment de la notification. Le numéro d'instruction figure « XXXX » dans le texte, ce qui ne permet pas de l'identifier avec certitude. ## Question de droit La décision soulève une double question. **En premier lieu**, il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/L, établi par un éthylotest effectué à la suite d'une conduite irrégulière, caractérise le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran. L'ordonnance retient que les éléments recueillis suffisent à tenir l'intéressé pour responsable pénalement en qualité d'auteur. **En second lieu**, la décision pose la question de la détermination de la peine dans le cadre d'une ordonnance pénale : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, le juge fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal, puis en aménage l'exécution selon les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants). ## Solution et dispositif Le juge déclare d'abord, dans le premier chef du dispositif, « sans effet » la détention gouvernementale (« detenció governativa ») pratiquée à l'encontre de l'intéressé. Le texte ne précise pas les motifs de cette levée, qui ne sont pas développés dans les fondements de droit. Le dispositif prononce ensuite la condamnation, dont la reproduction en traduction fidèle figure ci-dessous : > « Condamner Pino, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, tel que défini et puni à l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant la responsabilité, à une peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, la peine de H
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 168/2025 — Décision commentée
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