jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 08 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 419/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 8 mars 2025, ROJ OTBAT 419/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:419) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorre la Vella), ordonnance pénale du 8 mars 2025, recours n° 173/2025, ROJ OTBAT 419/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Selon les « antecedents de fet » de l'ordonnance, un ressortissant espagnol, résidant en qualité de touriste en Principauté, a été contrôlé le 7 mars 2025 vers 23 h 40, sur la route générale n° 2, à hauteur du rond-point du Funicamp, alors qu'il conduisait un véhicule Volkswagen Polo immatriculé en Espagne. Accompagné d'un tiers, il présentait, selon les constatations policières, des « clars símptomes » d'intoxication alcoolique. Un éthylotest effectué à 23 h 42 a donné un résultat positif de 1,09 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le juge de garde a procédé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde. La décision revêt la forme de l'*ordenança penal*, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer par ordonnance sur certaines infractions de faible gravité, sans audience contradictoire. Le texte n'indique pas les motifs précis ayant conduit au recours à cette voie, ni la date de la signature de l'intéressé ou la présence éventuelle d'un conseil à la notification. ## Question de droit La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle implique toutefois deux interrogations, qui structurent le raisonnement du juge : 1. Les faits constatés caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ? 2. Quelles mesures pénales, et dans quelles modalités, doivent accompagner la déclaration de responsabilité, compte tenu de l'absence d'antécédents et de circonstances modificatives ? Le juge retient une réponse affirmative à la première question en se fondant sur le seuil légal (considérant I), puis fixe la sanction en tenant compte de l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes (considérant II, qui vise par ailleurs les articles 163 et suivants du CPP). ## Solution et dispositif Le juge déclare Valverde responsable en qualité d'auteur et prononce les peines suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Segon. Condemnar a Valverde, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de prohibició de conduir en territori andorrà per un període de set (7) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR). » > « Second. Déclarer Valverde coupable, en
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