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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 420/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:420) > Décision commentée : OTBAT 420/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 8 mars 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:420) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 8 mars 2025, vers 2 h 11, un conducteur, identifié sous le seul prénom de Sancho, ressortissant péruvien né en 1991 et qualifié de touriste au Principat, a été contrôlé à Canillo par des agents du service de police. Il conduisait une fourgonnette immatriculée au nom d'un tiers, accompagné d'une passagère. Le véhicule avait été impliqué dans un accident matériel à Encamp, ayant endommagé deux véhicules et un candélabre (« fanal »). Les agents ont relevé des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test d'alcoolémie, réalisé à 2 h 25, a donné un résultat positif de 1,52 g/l/s, l'unité employée par la décision étant celle du texte. La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision a été rendue sous la forme d'une **ordenança penal** (ordonnance pénale) par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Les métadonnées mentionnent le recours n° 174/2025. Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les motifs détaillés de la mise en liberté de l'intéressé, dont la détention gouvernementale est seulement annulée par le dispositif. ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal, ayant entraîné un accident matériel, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la procédure : l'autorité judiciaire de garde peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'arrêts domiciliaires avec sursis, une interdiction de conduire, une amende et la condamnation aux dépens, tout en mettant fin à la détention gouvernementale ? ## Solution et dispositif Le juge retient l'infraction, en ces termes : les faits « són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 174/2025 — Décision commentée
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