jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 08 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 421/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 8 mars 2025 (ROJ OTBAT 421/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 8 mars 2025, ROJ OTBAT 421/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:421) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées de la décision).* ## Faits et procédure Un ressortissant français, touriste en Principauté, est placé en garde à vue (*detenció governativa*) à la suite d'un rapport de police. Les faits, tels que retenus par la batlle, sont les suivants. Il a consommé seul de la cocaïne à son domicile de Tarter, après l'avoir acquise en France et introduite en Principauté. Peu avant 1 h du matin, il s'est rendu dans les toilettes d'hommes du local de nuit « The Boss » dans l'intention de consommer de la cocaïne. Il y a été contrôlé par l'agent de sécurité du local, qui l'a raccompagné à l'extérieur et a attendu l'arrivée de la police. Il a alors remis volontairement la substance, contenue dans un étui à lentilles de contact. L'analyse réalisée au siège du service a donné un résultat positif au réactif de détection de la cocaïne, pour un poids brut de 0,7 gramme. Le casier judiciaire ne porte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une **ordonnance pénale** rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonction de garde, dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux délits mineurs. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme indique que le prévenu se serait déclaré coupable. Cette mention ne figure pas dans le corps de l'ordonnance, qui ne se réfère qu'aux diligences accomplies ; elle n'est donc pas retenue ici comme un élément de la motivation. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question : la qualification.** Les faits relèvent-ils de deux délits mineurs distincts, prévus par l'article 284 du Code pénal ? Le juge retient : - un délit mineur d'introduction, de possession et de consommation de drogue toxique (cocaïne) dest
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