OTBAT 430/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:430)
Décision commentée : OTBAT 430/2025, Batllia d'Andorra la Vella, 23 mars 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:430) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, recours n° 199/2025).
Faits et procédure
Dans la nuit du 23 mars 2025, des agents du Service de police, en patrouille de flagrant délit dans un établissement nocturne de Soldeu (Canillo), observent un jeune homme glisser dans la poche de son pantalon un petit sachet plastique contenant une poudre blanchâtre. Après identification, l'intéressé, de nationalité argentine et touriste en Principauté, est contrôlé à 4 h 12. Interrogé sur la législation applicable en matière de stupéfiants, il nie être possesseur de produits stupéfiants, puis, lors de la palpation de sécurité, déclare qu'il s'agirait de « kétamine » et qu'il serait consommateur sporadique.
Transféré au poste central, le produit fait l'objet d'une analyse au réactif Identa, qui donne un résultat positif à la cocaïne pour un poids brut de 0,2 gramme. La substance et le réactif sont saisis et placés sous scellés. Le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation computable.
Le juge de garde, saisi dans le cadre de la mise à disposition judiciaire, procède à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il rend ensuite une ordonnance pénale (ordenança penal), qualifiée de « Penal » par la base de données, qui clôt la procédure de garde sans renvoi devant la juridiction de jugement.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification pénale : la détention d'une quantité minime de cocaïne, destinée à la consommation personnelle et sans antécédents, relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ?
La seconde concerne le traitement procédural : dans quelle mesure le juge de garde peut-il prononcer une condamnation par voie d'ordonnance pénale, avec peine d'arrêt domiciliaire conditionnel, amende, dépens, confiscation et destruction des objets saisis, et inscription au casier judiciaire ?
Le texte ne développe pas d'argumentation doctrinale ni de référence jurisprudentielle. Il se borne à viser les articles 163, 164 et 165 du Code de procédure pénale et l'article 284.1 du Code pénal, ce qui limite l'analyse à la mise en œuvre de ces dispositions.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent « un délit mineur de possession de drogue toxique cocaïne pour sa propre consommation », au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. Il relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Carretero.
Deuxième. Condamner Carretero, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique « ecstasy » pour sa propre consommation, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT DOMICILIAIRE CONDITIONNEL AVEC UN DÉLAI DE SUSPENSION DE LA CONDAMNATION DE DEUX (2) ANS, et à une amende de CINQ CENTS EUROS (500).
Troisième. Condamner Carretero au paiement des dépens de la procédure.
Quatrième. Ordonner la conf
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-1923/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Carretero, major d'edat, nascut el dia 29 d'octubre del 1988, a Argentina, fill de Calatayud i de Aguilar, de nacionalitat argentina i amb passaport número XXXX, i turista al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui a les agents del Servei de Policia efectuant patrulla flagrant delicte a l'interior del local nocturn "ORG_1" radicat al carrer Antic de la vila de Soldeu, Canillo, constaten com un noi introdueix a la seva butxaca una petita dreta del pantaló una bosseta de plàstic contenint una pols blanquinosa; que els agents s'identificaren mitjançant la placa emblema i carnet professional, controlen i identifiquen a l'interessat a les 04:12 hores de la matinada, resultant ésser Carretero.
RESULTANT que durant el control Carretero ha estat informat de la llei vigent en matèria d'estupefaents, manifestant l'interessat que no era posseïdor de cap mena de producte estupefaent; que tot seguit els agents de Policia han procedit a una palpació de seguretat a l'interessat, trobant a la seva butxaca una petita dreta del pantaló, una bosseta transparent contenint una pols blanquinosa, manifestant finalment l'interessat que es tractaria de producte estupefaent "Ketamina" i que seria consumidor esporàdic de dit producte.
RESULTANT que vist els fets, l'interessat ha estat traslladat a les dependències policials; que una vegada al despatx Central de Policia, s'ha procedit a analitzar la pols blanquinosa mitjançant el reactiu Identa, donant un resultat positiu en cocaïna i un pes brut de 0,2 grams; que han estat confiscades i introduïdes a la bossa precintada número PP097029 i el seu reactiu a la bossa precintada número PP097030.