I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 330/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 330/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:330) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 novembre 2025 par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans le dossier de recours n° 2000118/2025. Elle a été rédigée par le magistrat Manuel Santolària Besolí. Le numéro des diligences préliminaires est masqué dans le texte (« XXXX »).

Les faits, tels que résumés par la décision, concernent une situation de violence conjugale postérieure à la séparation du couple. La plaignante (C.) a déposé plainte le 4 janvier 2024 pour harcèlement et menaces de mort. Une sentence de séparation rendue au Maroc lui a été remise le 23 octobre 2023. Selon ses déclarations, l'inculpé (P.) l'aurait harcelée par des appels répétés, des visites à son domicile et des menaces, y compris de mort et d'agression physique, dans un contexte de consommation d'alcool. La décision relate également un épisode de la nuit du 1er janvier 2024, au cours duquel les murs du domicile auraient été maculés, et un épisode du mois de juin, où l'inculpé serait entré au domicile en poussant la plaignante.

Sur le plan procédural, l'inculpé n'a pu être localisé pour comparaître malgré plusieurs citations, qu'elles soient effectuées par le service de nuncis ou par la police. Un accompagnement par la force publique a été ordonné pour le 2 janvier 2025. Entendu le 3 janvier 2025 en qualité d'inculpé, avec les garanties procédurales requises, P. a contesté les faits, affirmant notamment qu'il se trouvait avec des amis le 1er janvier 2024 et que la plaignante aurait elle-même peint les murs. Le casier judiciaire comporte des mentions défavorables à son encontre.

Les dates et certains éléments chronologiques du texte ne sont pas cohérents entre eux : la date de cessation de la vie commune est indiquée tantôt en août 2023, tantôt en août 2

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST les presents diligències prèvies número XXXX, incoades per un presumpte delicte major de violència de gènere, tipificat i penat a l'article 114 bis apartat 2n del Codi Penal, contra Pérez, subsegüent l'informe de la Policia de data 4 de febrer del 2024, a resultes de la denúncia cursada en data 4 de gener del 2024, amb número de correu J-0147/24, per Carretero. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 13 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 330/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que de la denúncia i posterior declaració de Carretero, se'n desprèn que el dia 4 de gener del 2024, Carretero cursàdenúncia contra Pérez per assetjament i amenaces de mort; que al setembre viatjà al Marroc per iniciar els tràmits de separació i, en tornar a Andorra, comunicà a Pérez, la seva voluntat de separar-se; que aquest acceptà la decisió i abandonà el domicili conjugal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 13 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.