I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra, secció penal, 10 octobre 2025, n° 2000266/2025, ROJ: OTBAT 269/2025

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits à l'origine de l'ordonnance pénale sous commentaire se sont déroulés au cours de la nuit du 3 mai 2025, aux abords de l'heure de fermeture (vers 4 heures 45 du matin), au sein et à l'extérieur de l'établissement nocturne dénommé « ORG_1 », situé sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella.

Dans un premier temps, les événements ont pris naissance dans la partie supérieure de la discothèque, aménagée en zone dite « VIP », dotée de canapés, de tables et d'un baby-foot. S'y trouvait notamment M. Carretero — ressortissant de nationalité argentine, né le 29 janvier 1997 à Serra (Argentine), titulaire d'une autorisation de résidence et de travail temporaire en Principauté expirant le 4 mai 2025, porteur ce soir-là d'un t-shirt blanc et d'un pansement ou bandage au bras — en compagnie de connaissances, au nombre desquelles figurait M. Salcedo, vêtu pour sa part d'un pull orange. Dans ce même espace se tenaient plusieurs autres personnes, dont Mmes Viñas, Oller et Soriano.

M. Carretero s'est d'abord approché de Mmes Viñas et Soriano avec l'intention d'engager une danse avec elles. Devant son insistance et son attitude inadéquate, des amis des deux jeunes femmes lui ont enjoint de s'éloigner des lieux. M. Carretero s'est ensuite dirigé vers Mme Oller, adoptant une attitude insinuante et allant jusqu'à lui déposer un baiser sur le front ; l'intéressée lui ayant répliqué qu'elle était en couple, Mme Soriano est intervenue derechef pour exiger son départ.

Quittant alors cette pièce, M. Carretero a descendu les escaliers menant au premier palier de l'établissement. C'est à cet endroit qu'il a croisé à nouveau Mme Viñas. Sans préavis, l'intéressé l'a saisie par la taille, ce à quoi la victime a réagi en s'écartant. M. Carretero l'a saisie une seconde fois par la taille à l'aide de sa main bandée, tout en introduisant son autre main sous le pantalon de la victime, venant palper avec force ses organes génitaux par-dessus le body qu'elle portait. Mme Viñas l'a repoussé vigoureusement pour se dégager de son étreinte. Alertées par l'incident, ses amies ainsi que plusieurs camarades sont immédiatement intervenus pour évacuer l'agresseur et prêter assistance à la victime.

Dans un second temps, l'agression sexuelle a provoqué un attroupement à la sortie de la discothèque « ORG_1 ». Plusieurs personnes s'y sont massées afin de récriminer M. Carretero sur son comportement. Parmi ce groupe figuraient notamment :

• M. Puga, né le 3 décembre 2003 à Encamp, de nationalité andorrane et résident en Principauté, vêtu d'un t-shirt blanc ;
• M. Galan, né le 21 avril 2003 au Brésil, de nationalité brésilienne et résident en Principauté, vêtu d'un pull ou d'une veste sombre ;
• M. Castilla, né le 27 avril 2004 à Andorra la Vella, de nationalité andorrane et résident en Principauté, vêtu d'un vêtement sombre ;
• ainsi que M. Marcos.

Face à la vive tension régnant sur les lieux, une rixe générale a éclaté. M. Galan a porté la première poussée contre M. Carretero, déclenchant l'affrontement physique. Alors que M. Salcedo s'avançait vers lui, M. Galan lui a asséné deux coups de poing à la joue. Simultanément, MM. Puga et Carretero ont échangé des coups de poing, M. Carretero essuyant trois impacts au visage. Durant cette première mêlée, M. Marcos a décoché un coup de pied — soit à l'encontre de M. Salcedo, soit à l'encontre de M. Carretero, sans que l'instruction n'ait permis d'en identifier formellement le destinataire — dans le but d'écarter ces derniers de ses amis, les protagonistes s'échangeant des coups réciproques.

Dans un troisième temps, sous la dynamique de l'affrontement, la rixe s'est déportée de l'entrée du débit de boissons vers la chaussée, envahissant la voie publique sur l'axe menant à La Comella jusqu'au carrefour giratoire. Dans cette zone, l'affrontement mutuel s'est poursuivi entre MM. Puga et Carretero ; ce dernier a reçu de M. Puga plusieurs coups de poing — lui occasionnant une plaie au niveau du sourcil ayant nécessité la pose de points de suture — ainsi qu'un coup de pied.

M. Carretero s'est ensuite dirigé vers le rond-point et, parvenu devant l'établissement de restauration « ORG_0 », s'est saisi d'un madrier ou pieu en bois de grandes dimensions (pal de fusta de grans dimensions). Son élan a toutefois été stoppé par l'intervention d'une connaissance, M. Izquierdo. M. Carretero s'est alors emparé d'un projectile indéterminé au sein d'une jardinière pour le projeter devant lui, avant d'attraper une chaise et de la jeter vers le groupe d'individus qui lui faisait face. La chaise a heurté M. Galan au niveau de la lèvre et a atteint M. Marcos au genou.

Au même moment, aux abords du giratoire de La Comella, M. Salcedo s'est vu asséner plusieurs coups qui lui ont fait perdre l'équilibre ; à peine relevé, il a essuyé un coup violent au niveau de la face, entraînant la fracture de ses os propres du nez.

Enfin, dans un quatrième temps, un peu plus loin sur l'axe routier en direction de Sant Julià de Lòria, M. Galan a aperçu M. Carretero et s'est précipité vers lui, rejoint par M. Castilla. Ce dernier a porté un coup au corps de M. Carretero, provoquant sa chute au sol. Alors que M. Carretero gisait à terre, M. Galan lui a asséné de multiples coups de pied et de poing ayant provoqué chez lui une perte de connaissance. Constatant l'état de son comparse inconscient sur la chaussée, M. Salcedo est intervenu et s'est empoigné avec M. Galan, qui l'a frappé du poing sur la face antérieure du corps, tandis que M. Puga lui portait des coups de poing dans le dos.

Le bilan corporel constaté médicalement à l'issue

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 10 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 269/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.