Résumé éditorial

# OTBAT 285/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, 17 octobre 2025) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 17 d'octubre del 2025 (ROJ : OTBAT 285/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:285) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 28 avril 2025, vers 00h25, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent, au rond-point de La Margineda, un véhicule conduit par M. Salas, de nationalité andorrane. Ayant perçu une forte odeur de stupéfiant, ils interrogent le conducteur à ce sujet. Celui-ci remet aux agents deux portions de haschich, d'un poids total de 26,3 grammes. Des diligences préalables sont ouvertes le 24 juillet 2025 pour une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le juge consulte le Ministère public avant de statuer. La décision commentée est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue par le Batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, datée du 17 octobre 2025 et rédigée à Andorre-la-Vieille le 16 octobre 2025. Elle relève de la procédure simplifiée prévue par l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale, qui permet de sanctionner certaines infractions de faible gravité sans audience contradictoire. Le résumé automatique figurant dans la base ROJ n'a pas de valeur juridique et n'a pas été retenu comme source de l'analyse. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de qualification : la détention de 26,3 grammes de haschich, dans un contexte de consommation personnelle alléguée, relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal, et non d'une infraction délictuelle ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les faits sont constitutifs de cette contravention et que « le résultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment » M. Salas (fondement n° 1). La seconde porte sur le choix et le quantum de la sanction. Le juge doit déterminer si une peine d'arrêt nocturne assortie du sursis et une amende peuvent être prononcées, compte tenu de « les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas » (fondement n° 2). La décision ne détaille pas les circonstances retenues ; elle ne précise notamment ni les antécédents du prévenu, ni les motifs du choix du sursis (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Le juge condamne M. Salas comme auteur responsable de la contravention et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan : > « Primer.- Condemnar Salas, com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, a la pena de QUINZE (15 DIES) D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de QUINZE (15 DIES), i a la pena de multa de DOS-CENTS CINQUANTA (250) EUROS. » > « Segon.- Manar el comís i la destrucció del producte estupefaent comissat. » > « La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. » En substance, la décision prononce : - une peine de quinze jours d'arrêt nocturne, assortie d'un sursis d'une durée identique de quinze jours ; - une amende de 250 euros ; - la confiscation et la destruction du produit saisi ; - un caractère ferme et exécutoire, sous réserve d'une opposition dans les conditions de l'article 165 du Code de

OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 285/2025

OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 285/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)