jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 211/2025
Résumé
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # OTBAT 211/2025 > Décision commentée : OTBAT 211/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 5 juin 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:211) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale (*ordenança penal*), rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) Manuel Santolària Besolí, concerne un condamné identifié dans la décision par son seul nom de famille, « M. » dans la présente fiche. Le dossier porte sur des manquements répétés à l'obligation de se présenter au centre pénitentiaire dans le cadre d'un régime de semi-liberté. Plusieurs condamnations antérieures sont mentionnées. Une première peine de six mois de prison ferme, en régime de semi-liberté, avait été prononcée dans l'exécution n° 0000019/2020, issue de la procédure n° 600003/2019. Une ordonnance pénale du 13 octobre 2023 avait également prononcé une peine privative de liberté assortie d'un sursis, dans le cadre de l'exécution n° 1080183/2023. Le juge de l'exécution a révoqué totalement ce sursis, puis a converti trois mois de prison conditionnelle en trois mois de prison ferme, en régime de semi-liberté, le condamné ayant justifié d'une activité professionnelle. Les faits reprochés dans la présente instance sont d'abord la non-présentation de M. au centre pénitentiaire le 3 avril 2024, à l'heure fixée, pour l'exécution de la peine révoquée. Le cond Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Batlles** (AD) sous la r??f??rence **OTBAT ANDORRA, a 05 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 211/2025**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648141"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11648141"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Batlles** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Batlles** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Batlles** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? o XXXX, subsegüent a l'informe del Ministeri Fiscal de data 18 d'abril del 2024, pel qual adjuntaven la comunicació de la Direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries on informaven que el condemnat, Macias, no es va presentar al Centre Penitenciari a l'hora prevista en data 3 d'abril del 2024, per complir la pena revocada de sis mesos de presó ferma, en règim de semillibertat, que havia de realitzar en el marc de la causa amb número d'executòria 0000019/2020, essent el seu origen el procediment 600003/2019.</p>??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="OTBAT 211/2025"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Batlles** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**OTBAT ANDORRA, a 05 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 211/2025**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
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