I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 248/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:248)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 248/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 18 septembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le recours n° 2000435/2025, par le Batlle Manuel Santolària Besolí. Elle clôt des diligences préalables n° XXXX ouvertes le 16 juillet 2024 pour un présumé délit mineur de vol (furt) d'une valeur supérieure à six cents euros, incriminé à l'article 197 du Code pénal, à l'encontre de M. Coll (dénommé « Coll Morato » dans les motifs).

La procédure repose sur quatre dénonciations émanant de trois représentants de sociétés commerciales, désignées dans la décision par les sigles ORG_3, ORG_0, ORG_1 et ORG_2 :

• Dénonciation du 26 septembre 2023 (M. Vaquero, pour ORG_3) : le 13 septembre 2023, vers 10h05, l'intéressé aurait quitté un établissement de parfumerie en courant avec un flacon de parfum testé (Emporio Armani Acqua di Gio, 75 ml, valeur de revient de 55,35 euros). La vérification des caméras de surveillance est mentionnée.
• Dénonciation du 17 novembre 2023 (M. Vaquero, pour ORG_3) : le 9 novembre 2023, un sac à main de la marque Chloé, valorisé à 713,76 euros au prix de revient, aurait été soustrait.
• Dénonciation du 13 novembre 2023 (M. Romeu, pour ORG_0) : le 8 novembre 2023, vers 19h30, un coffret comportant deux

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 248/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, incoades el 16 de juliol del 2024, per un presumpte delicte menor de furt per valor superior a sis-cents euros, tipificat i penat a l'article 197 del Codi penal, contra Coll a resultes de les denúncies cursades per Vaquero en dates 26 de setembre del 2023 i 17 de novembre del 2023, per Romeu en data 13 de novembre del 2023 i per Pastor en data 17 de maig del 2024. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Sr. Batlle, juntamnet amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dóna fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.