OTBAT 305/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 17 octobre 2025)

Faits et procédure

Le 10 mai 2025, vers 10h15, le Service de police de la Principauté contrôle, à l'entrée du territoire, un autocar immatriculé en Espagne assurant la ligne régulière Barcelone-Andorre. À l'issue du contrôle, le passager Salas, de nationalité argentine, né le 21 octobre 1987 à San Martín de los Andes (Argentine), est informé de la législation andorrane applicable aux produits stupéfiants. Il déclare être porteur de marihuana et remet volontairement un emballage contenant 5,5 grammes bruts de cette substance.

Des diligences préalables sont ouvertes le 22 août 2025 pour une présumée contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Le numéro de dossier apparaît sous la forme « XXXX » dans le texte communiqué. Le Ministère fiscal est consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance (ordenança) par le batlle Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Le recours est enregistré sous le numéro 2000468/2025. Le texte ne précise pas si Salas a été entendu en présence d'un conseil, ni si d'autres actes d'instruction ont été accomplis (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Première question, de fond : la remise volontaire, par une personne se déclarant porteuse, de 5,5 grammes de marihuana, à des fins de consommation personnelle, suffit-elle à caractériser la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ? Les motifs retiennent que « les faits mentionnés sont constitutifs » de cette infraction et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé. Le texte ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs, ni la distinction entre consommation personnelle et trafic, ni l'éventuel seuil quantitatif (non précisé dans la décision).

Seconde question, de procédure : la voie de l'ordonnance pénale, précédée d'une consultation du Ministère fiscal (article 164 CPP), et fondée sur les articles 163 et suivants du même code, est-elle régulièrement suivie pour une contravention de cette nature ? La décision mentionne le caractère « définitif et exécutoire » de la résolution, sous réserve d'une opposition exercée dans les conditions de l'article 165 CPP.

Solution et dispositif

Le batlle prononce une condamnation, dont le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan :

La solution combine donc une peine privative de liberté de nature nocturne et conditionnelle, une amende, une mesure réelle de confiscation-destruction et un caractère exécutoire sous réserve d'opposition. La résolution se présente comme la forme ordinaire de traitement de la contravention, sans audience contradictoire mentionnée dans le texte.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page ne fait pas partie de la décision. Il ne doit pas être utilisé comme source d'un énoncé de motifs, car il reformule le dossier en des termes qui ne figurent pas dans les motifs de l'ordonnance.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale.