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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 233/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:233) > Décision commentée : OTBAT 233/2025, Batllia d'Andorra-la-Vella, ordenança penal du 18 septembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:233) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, siégeant à juge unique, et prend la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale). Elle est rendue par le Batlle Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du recours n° 2000630/2025. Les faits remontent au 3 avril 2023, dans l'immeuble « Mirador » de La Massana. Alertée par une forte discussion, la Police intervient à la demande d'un voisin. Les agents constatent que Serra, ancien compagnon de Peña, est venu récupérer des effets personnels à son domicile. Une altercation s'ensuit dans la cage d'escalier : Serra donne un coup de coude à Peña, qui tentait de monter les escaliers, puis lui tire les cheveux. Les agents ne relèvent aucune lésion visible, mais Peña est conduite à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où un rapport médical fait état d'une contusion au bras et d'un trouble anxieux, imputés à une agression physique de son ex-compagnon. Peña indique aux agents qu'elle n'entend pas porter plainte. Lors de sa déclaration judiciaire du 28 mai 2024, elle précise qu'elle ne souhaite engager ni action pénale ni action civile et renonce à toute action pour ces faits. Un rapport du service d'assistance aux victimes de violence de genre, daté du 29 octobre 2024, relève toutefois des indicateurs de violence physique (deux épisodes), psycholog
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Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000630/2025 — Décision commentée
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