I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 226/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 226/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:226) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence du Batlle Manuel Santolària Besolí. Les métadonnées indiquent une date de résolution du 14 juillet 2025, tandis que l'en-tête de l'acte mentionne Andorre-la-Vieille, le 10 juillet 2025. Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte pas le fond.

Les faits, tels que retenus, se déroulent le 27 juillet 2024, lors de la fête majeure d'Escaldes-Engordany. M. Alfaro, ressortissant mexicain résidant à Soldeu, sous l'effet de boissons alcooliques, pénètre à plusieurs reprises, sans autorisation, dans les terrains de la « ORG_0 » afin de récupérer une cartera et un téléphone mobile qu'il croyait y avoir perdus. Il est expulsé à deux reprises, puis revient une troisième fois. Lors de cette dernière intrusion, il rencontre la propriétaire, Mme Pérez, qui lui demande de partir. Pour l'y contraindre, il la repousse, ce qui la fait tomber sur le sol, sur son coude gauche.

Selon le rapport du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, Mme Pérez présente plusieurs contusions. Une radiographie du coude est réalisée, sans que soient relevées de lésions osseuses aiguës. Entendue le 11 mars 2025, la victime déclare qu'elle s'est rétablie en quelques jours, qu'elle a conservé une bosse importante au coude, qu'elle n'a consulté aucun autre médecin et qu'elle a refusé l'examen du Service de médecine légale et de médecine légale. Elle ne souhaite pas former de demande pécuniaire, mais maintient sa plainte.

Le 9 avril 2025, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame le remboursement des prestations versées à Mme Pérez, soit 33,75 EUR. Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable à l'égard de M. Alfaro. Une consultation préalable du Ministère public et du conseil de la défense a été conduite conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève, au fond, trois questions.

Première question : les faits constituent-ils des délits mineurs de lésions dolosives et de viol

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el sumari número XXXX, subsegüent a l'informe de la Policia de data 12 de setembre del 2024, efectuat a resultes de la intervenció policial a les 8h10 del 27 de juliol del 2024, a la ORG_0, de l'avinguda del Pessebre d'Escaldes-Engordany, i de la posterior denúncia cursada per Pérez, per les lesions patides per causa dels fets. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 226/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que de les diligències practicades se'n desprèn que vers les 7h19 hores del 27 de juliol del 2024, Alfaro, fill de Cano i de Roda, nascut el 26 de setembre de 1993 a Colima, Mèxic, de nacionalitat mexicana, amb domicili a la Pleta de Soldeu, del terme de la Parròquia de Canillo, va estar tota la nit a la Festa Major d'Escaldes-Engordany, consumint begudes amb contingut alcohòlic, trobant-se afectat per aquest consum; que va saltar la tanca i va accedir a l'interior de la ORG_0, sense cap tipus d'autorització, amb la finalitat de recuperar la seva cartera i el seu … »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.