jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 226/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 226/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 226/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:226) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une **ordonnance pénale** (« Ordenança penal ») rendue par la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence du Batlle Manuel Santolària Besolí. Les métadonnées indiquent une date de résolution du 14 juillet 2025, tandis que l'en-tête de l'acte mentionne Andorre-la-Vieille, le 10 juillet 2025. Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte pas le fond. Les faits, tels que retenus, se déroulent le 27 juillet 2024, lors de la fête majeure d'Escaldes-Engordany. M. Alfaro, ressortissant mexicain résidant à Soldeu, sous l'effet de boissons alcooliques, pénètre à plusieurs reprises, sans autorisation, dans les terrains de la « ORG_0 » afin de récupérer une cartera et un téléphone mobile qu'il croyait y avoir perdus. Il est expulsé à deux reprises, puis revient une troisième fois. Lors de cette dernière intrusion, il rencontre la propriétaire, Mme Pérez, qui lui demande de partir. Pour l'y contraindre, il la repousse, ce qui la fait tomber sur le sol, sur son coude gauche. Selon le rapport du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, Mme Pérez présente plusieurs contusions. Une radiographie du coude est réalisée, sans que soient relevées de lésions osseuses aiguës. Entendue le 11 mars 2025, la victime déclare qu'elle s'est rétablie en quelques jours, qu'elle a conservé une bosse importante au coude, qu'elle n'a consulté aucun autre médecin et qu'elle a refusé l'examen du Service de médecine légale et de médecine légale. Elle ne souhaite pas former de demande pécuniaire, mais maintient sa plainte. Le 9 avril 2025, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame le remboursement des prestations versées à Mme Pérez, soit 33,75 EUR. Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable à l'égard de M. Alfaro. Une consultation préalable du Ministère public et du conseil de la défense a été conduite conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La décision soulève, au fond, trois questions. **Première question** : les faits constituent-ils des délits mineurs de lésions dolosives et de viol
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