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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre la Vella, 26 novembre 2025, OTBAT 334/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, ordenança pénale du 26 novembre 2025, ROJ OTBAT 334/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:334 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 30 septembre 2025, à 1 h 22, des agents du Service de police contrôlent, sur la route de la Comella, un véhicule occupé par deux personnes. Après leur avoir rappelé les dispositions de la Loi de santé publique, le conducteur, M. Salas, âgé de vingt-six ans et de nationalité andorrane, remet volontairement aux agents une boîte métallique contenant une petite quantité de poudre de cannabis, d'un poids total de 2,3 grammes. Les diligences préliminaires sont ouvertes le 17 novembre 2025 pour une présumée contravention pénale de possession de cannabis « o droga de toxicitat similar » destinée à la consommation personnelle, tipifiée et sanctionnée par l'article 499 du Code pénal. Avant de statuer, le juge accomplit la consultation préalable du Ministère public prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale) par le Batlle Manuel Santolària Besolí, assisté de la Secrétaire judiciaire. Elle ne fait état d'aucune audience contradictoire. Elle se fonde sur l'article 163 du CPP « et concordants » et sur « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que ces dernières soient détaillées dans le texte. *Éléments non précisés dans la décision : le contenu exact du rappel de la Loi de santé publique, l'existence ou non d'antécédents de l'intéressé, la position du Ministère public à l'issue de la consultation, la présence éventuelle d'un conseil, ainsi que les éléments justifiant la qualification de « consommation personnelle » (aucune mention d'analyse toxicologique ni de seuil quantitatif).* ## Question de droit La décision soulève une question à la fois procédurale et substantielle. Sur le plan procédural, il s'agit de déterminer dans quelles conditions une infraction de nature contraventionnelle peut être tranchée par voie d'ordonnance pénale, après simple consultation du Ministère public, sans débat public. Sur le plan matériel, la juridiction doit apprécier si la détention de 2,3 grammes de cannabis remise volontairement aux forces de l'ordre entre dans la qualification de l'article 499 du Code pénal et, le cas échéant, quelle peine est adaptée. Le texte ne développe pas de raisonnement sur ces deux points. Le juge se borne à affirmer que « les faits exposés sont constitutifs » de la contravention, et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [M. Salas] pénalement responsable ». ## Solution et dispositif Le juge déclare M. Salas coupable de la contravention pénale considérée et prononce les sanctions suivantes. > « Primer.- Condemnar Salas, com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, a la pena de DEU
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Art. 499, Codi penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000640/2025 — Décision commentée
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