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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 275/2025 > Décision commentée : OTBAT 275/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:275, Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 16 octobre 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ OTBAT 275/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:275).* ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une relation de travail entre un gérant de restaurant, M. Moliner, et une ancienne serveuse, Mme Ayuso. Après la rupture de la relation de travail, Mme Ayuso a brisé, sur la terrasse de l'établissement, une bouteille de vin de décoration. Le différend salarial portait sur le paiement de pourboires. Le 11 juillet 2022, M. Moliner a déposé plainte pour vol d'une bouteille de vin « Azabache Crianza Rioja » de cinq litres, valorisée à 339,63 euros au prix de revient, en joignant une facture. Dans le cadre de la procédure n° 6000089/2023, le Tribunal de Corts a prononcé, le 11 septembre 2023, un non-lieu définitif. Le Ministère public, dans son rapport du 27 juin 2023, avait requis le classement, faute de réunion des éléments constitutifs du vol visé à l'article 484.1 du Code pénal. Les déclarations de M. Moliner ont par la suite évolué. Il a indiqué avoir reçu, en mai 2023, la somme de 300 euros d'une personne se présentant comme parente de Mme Ayuso, et avoir souhaité retirer sa plainte. Il a ensuite reconnu que la facture produite comportait des erreurs (quinze litres au lieu de cinq). Le témoin Gálvez, commercial de la société fournisseur, a confirmé l'envoi d'une facture à des fins informatives, sans vente effective. Mme Ayuso, entendue comme témoin, a affirmé que la bouteille était vide et destinée à la décoration. Le Ministère public a proposé, le 17 octobre 2024, l'offre prévue à l'article 18 du Code de procédure pénale afin de faire valoir d'éventuels préjudices. Aucune réponse n'a été apportée à la lettre du 4 novembre 2024. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à M. Moliner. Par ordonnance pénale du 16 octobre 2025, la Batllia a retenu la qualification de délit mineur de fausse dénonciation (article 415.1 du Code pénal). La décision indique qu'elle fait suite à un dépôt de témoignage ordonné le 12 juillet 2023 à partir du rapport du Ministère public du 27 juin 2023, et que la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée le jour même. *Observation : l'en-tête mentionne Mme Maria Àngels Moreno Aguirre comme rapporteure, tandis que
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 415, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000682/2025 — Décision commentée
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