Résumé éditorial

# OTBAT 166/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:166) > Décision commentée : OTBAT 166/2025, Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 9 mai 2025 (recurs n° 2000693/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 11 juin 2023, vers 14 h 28, sur la Carretera General n° 2, au point kilométrique 20,250, dans le secteur de Bordes d'Envalira (paroisse de Canillo), un conducteur, M. Carnero, circulait en direction du Pas de la Casa dans la voie ascendante. Une enfant de moins de cinq ans tentait de traverser la chaussée au niveau d'un passage piéton. Selon les constatations, la voie était rectiligne, à bonne visibilité, limitée à 50 km/h, avec deux voies séparées par une double ligne continue et des zones de stationnement dans les deux sens. Le véhicule roulait à vitesse modérée. La décision relève qu'un véhicle en stationnement, situé près du passage, a pu faire écran entre le conducteur et la piétonne. Le conducteur a tenté d'éviter la fillette par un virage à gauche et un freinage brusque, mais le rétroviseur droit a heurté l'enfant au visage et à la tête. Les services d'urgences hospitaliers et un certificat médical du 13 juin 2023 ont constaté des lésions. Un atestat de police a été établi le 22 juillet 2023, puis le sumari a été instruit (numéro non précisé dans la décision, anonymisé). Le 23 janvier 2025, le conseil de M. Carnero et la compagnie d'assurances ont produit le reçu d'indemnisation signé par les parents de la victime, ainsi que la preuve du virement effectué le 10 décembre 2024. Les parents ont renoncé à toute action relative à l'accident. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable au prévenu. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*Ordenança penal*) prévue par les articles 163 à 165 du Code de procédure pénale. Une consultation préalable du Ministère public, de l'avocate de l'accusation et de l'avocate de la défense a été réalisée en application de l'article 164 du même code. L'ordonnance est datée du 8 mai 2025 dans son en-tête et du 9 mai 2025 dans les métadonnées de la base ; cet écart n'est pas expliqué dans le texte. ## Question de droit Le juge devait déterminer si le fait pour un conducteur, circulant à vitesse réduite sur une voie urbaine rectiligne et bien visible, de ne pas ralentir suffisamment ni se préparer à s'arrêter à l'approche d'un passage piéton, alors qu'un véhicule en stationnement masquait partiellement la vue, constitue l'infraction de lésions par imprudence grave prévue à l'article 117.2 du Code pénal, lu en combinaison avec l'article 117.4 du même code. Un second point, moins développé, concerne l'incidence de l'indemnisation amiable et de la renonciation des parents sur la répression. La décision ne tranche pas explicitement cette question, qui n'est pas posée dans les motifs. ## Solution et dispositif Le batlle retient la responsabilité pénale du conducteur. Son raisonnement repose sur trois considérants principaux. Le premier pose l'obligation générale du conducteur : il doit prendre « les mesures escaients i la cura necessària » pour conserver le contrôle de son véhicule, « especialment en les zones urbanes i a proximitats de passos de vianants », jusqu'à rouler à allure réduite, voire s'arrêter, lorsque la visibilité n'est pas pleine ou qu'il ignore ce qui pourrait se trouver derrière un obstacle visuel. Le deuxième applique ce principe aux faits : bien que roulant à vitesse réduite, le prévenu n'a pas pris des précautions suffisantes sur une voie urbaine rectiligne et bien visible, ni réduit sa vitesse au point de pouvoir s'arrêter à temps devant un « possible imprévu » au passage piéton. Le troisième qualifie les faits de « delicte menor de lesions per imprudència greu

OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 166/2025

OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 166/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)