Juridiction andorrane, — (OTBAT 311/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unipersonnel) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans la procédure n° XXXX, sous le numéro de recours 2000700/2025. Le texte porte la date du 16 octobre 2025 en tête et dans son corps, alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 20 octobre 2025. La présente fiche retient la date de l'ordonnance telle qu'elle figure dans son texte (non précisé dans la décision pour l'écart de date).
Les faits, tels que relatés par le rapport de police du 22 juillet 2023, se sont déroulés au « Bar-Restaurant Juventus » d'Andorre-la-Vieille. Le plaignant, M. Ricart, a demandé à M. Carnero, présent à l'intérieur du local, de sortir pour discuter d'affaires antérieures. Selon le rapport, M. Carnero a accédé à cette demande, puis, à l'issue de l'échange, s'est emporté, a poussé M. Ricart, l'a saisi par le cou par l'arrière, lui a enfoncé un doigt dans l'œil droit et l'a mordu au bras droit. Un tiers, M. Sanz, a tenté de les séparer. M. Carnero est parti en annonçant qu'il allait chercher un couteau, puis a quitté les lieux à l'arrivée de la police.
M. Ricart a été examiné aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell ; le constat mentionne une morsure ouverte au bras droit. Entendu le 20 février 2025, il s'est constitué en qualité de dénonciant et a demandé que le ministère public exerce les actions civiles et pénales. Entendu le 15 mars 2025 en qualité d'inculpé, M. Carnero a reconnu la morsure, mais soutient qu'un échange de coups est intervenu et que M. Ricart l'aurait frappé au niveau des côtes avant qu'il ne le saisisse au cou pour le maîtriser.
Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de M. Carnero a été menée le 21 mai 2025, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
La décision soulève, au regard des éléments rapportés, une double question.
Première question : les faits d'un affrontement réciproque, dans lequel chacune des deux parties a porté atteinte à l'intégrité physique de l'autre, peuvent-ils caractériser la contravention pénale de lesions dolosas (lésions dolosives) visée à l'article 476.2 du Code pénal, et ce à l'égard des deux protagonistes ?
Seconde question : la procédure de l'ordonnance pénale permet-elle de statuer sur l'action pénale tout en réservant la responsabilité civil ex delicto, et selon quelles modalités ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent la contravention de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et que les éléments recueillis sont suffisants pour tenir MM. Carnero et Ricart pour responsables pénalement en qualité d'auteurs. Il réserve en revanche la responsabilité civile, en application des articles 163 et 238 du CPP.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Premier.- Condamner Carnero en qualité d'auteur responsable de la contravention pénale de lésions dolosives, à la peine de QUINZE (15) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de QUINZE (15
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2025.
VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, que foren incoades per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi penal, contra Carnero, fill d'El Yuste i de Calatayud, nascut el 23 de març del 1983 a Beni Chiker, Marroc, de nacionalitat marroquina, i contra Ricart, fill de Sanz i de Campillo, nascut el 24 d'abril del 1989 a Nador, Marroc, de nacionalitat marroquina, subsegüent a l'informe de la Policia de data 22 de juliol del 2023, amb número de correu J- 5099/23, a resultes de la denúncia cursada per Ricart, el 23 de juliol del 2023.
Antecedents de fet
RESULTANT que de dit informe policial se'n desprèn que en data 22 de juliol del 2023, Ricart es trobava al carrer passejant amb un amic per l'exterior del "Bar-Restaurant Juventus" radicat a Andorra la Vella, veient a l'interior del local a Carnero, demanant-li que sortís del local, que volia parlar amb ell d'uns afers que havien tingut anteriorment.
RESULTANT que Carnero va accedir a sortir del referit local fins arribar a la posició de Ricart per parlar amb ell; que en acabar la conversació, Carnero es va alterar i empenyé a Ricart i l'agafà pel coll, pel darrere, tot posant-li el dit al seu ull dret, mossegant-lo al braç dret; que mentre tot això succeïa, Sanz els va intentar separar; que Carnero marxà corrents del lloc, dient que anava a buscar un ganivet; que en arribar de nou al lloc, Carnero va veure la Policia i va marxar del lloc.
RESULTANT que en data 22 de juliol del 2023, Ricart va ser visitat pel Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, a causa de l'agressió; que l'informe de lesions destacava una mossegada oberta al braç dret.