I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale, 11 décembre 2025, OTBAT 356/2025

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale, 11 décembre 2025, OTBAT 356/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:356) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 septembre 2023, le mineur Sainz, placé sous mesure de protection, fait l'objet d'un acte de déclaration de désemparement et d'un accueil résidentiel au centre ORG_0. Lors de son admission, il adopte, selon la décision, une attitude agressive et menaçante. Il s'adresse à l'éducatrice sociale présente dans la salle, Mme Montenegro, en frappant du poing sur la table et en proférant des insultes et la menace de mort (« te voy a matar »). Les agents de police présents doivent le maîtriser. Interrogé ensuite, le mineur confirme avoir conscience de ses propos et évoque les conséquences que pourrait subir l'éducatrice s'il la rencontrait.

La procédure suit plusieurs étapes :

• 14 novembre 2023 : ouverture du sumari, à la suite d'une déduction de testimoni émanant de la Juridiction des mineurs, dans le cadre de l'expedient n° 2600016/2014 ;
• 15 juillet 2024 : déclaration de la victime en qualité de partie lésée. Celle-ci confirme les menaces mais renonce à toute réclamation au sens de l'article 18 du Code de procédure pénale (CPP) ;
• 28 novembre 2024 : déclaration du mineur en qualité d'inculpé, qui reconnaît les faits ;
• 11 décembre 2025 : consultation préalable du ministère public et de la défense (art. 164 CPP

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 356/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el sumari número XXXX, incoat el 14 de novembre del 2023, per uns presumptes delictes menors d'amenaces no condicionals i d'injúries, tipificats i penats als articles 143.2 i 174 del Codi penal, contra el menor Sainz, subsegüent a la deducció de testimoni de la Jurisdicció de Menors, en el marc de l'expedient número 2600016/2014. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Sr. Batlle juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.