Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, OTBAT 436/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:436) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 436/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 mars 2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure L'ordonnance pénale est rendue le 25 mars 2025 par le Batlle de guàrdia, Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX, ouvert à la suite d'un rapport du Service de police n° XXXX. Le recours est enregistré sous le numéro 206/2025. Le titre officiel mentionne une accusation de menaces et d'injures graves contre des autorités, ainsi qu'un maltraitement en appartement. Les faits retenus sont les suivants. Le 24 mars 2025 à 17 h 52, des agents de police sont envoyés à une résidence touristique de Bordes d'Envalira, à la suite de signalements de bruits de dispute. Une fois sur place, ils constatent des désordres à l'intérieur de l'appartement (vêtements féminins au sol, valise ouverte, portes d'armoires ouvertes). Le prévenu, de nationalité française, né à Paris en 1994 et sans antécédents judiciaires, nie toute altercation. Sa compagne, arrivée sur les lieux, explique qu'une discussion verbale s'est transformée en tension physique et qu'elle a dû quitter l'appartement par crainte d'une agression. Le rapport fait état de plusieurs éléments : - la compagne rassemble ses affaires pour quitter le logement ; - le prévenu saisit la valise, la secoue, puis la jette violemment au sol ; - lors de l'intervention, il tient des propos injurieux et menaçants à l'égard des policiers (« *menteurs* », « *méchants* »), ce qui ressort des enregistrements des caméras policières ; - il oppose une résistance et ne respecte pas certaines instructions ; - le test d'alcoolémie, d'abord refusé, est finalement réalisé volontairement et révèle un taux de 0,00 g/l. Le rapport précise que le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. L'ordonnance relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle se borne à qualifier les faits au regard de quatre infractions et à en tirer les conséquences pénales. Deux questions se dégagent cependant implicitement : 1. Les faits établis (menaces et propos injurieux à l'égard de policiers, résistance à l'interpellation, dégradations et violences sur des biens à l'encontre de la compagne) répondent-ils aux éléments constitutifs des infractions retenues : menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), injures graves à l'encontre d'une autorité (article 174), maltraitement (article 476.1) et désobéissance légère (article 508) ? 2. Ces infractions peuvent-elles être traitées par la voie de l'ordonnance pénale prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, avec une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel et une amende ? ## Solution et dispositif L'ordonnance retient la responsabilité pénale du prévenu. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 143, Codi penal —
Art. 174, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 206/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles