Résumé éditorial

# OTBAT 437/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:437) > Décision commentée : OTBAT 437/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:437) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (*ordenança penal*) du 26 mars 2025, rendue par le Batlle de garde à Andorre-la-Vieille (recours n° 208/2025, rapporteur M. Manuel Santolària Besolí), le juge a statué sur des violences infligées par un père à ses filles mineures. Les faits, tels que relatés dans l'informe de police, se sont déroulés au domicile familial le lundi 24 mars 2025. Au cours d'une altercation, le prévenu, de nationalité philippine et résidant en Andorre, a saisi sa fille aînée, majeure, par les cheveux et l'a traînée vers la porte de sa chambre, puis les deux intéressées se sont débattues. La fille mineure, âgée de dix-sept ans, s'est interposée et a présenté des griffures. Un examen médico-légal a conclu à une abrasion linéaire en région latérocervicale et à trois abrasions circulaires au dos de la main gauche. Selon le prévenu, il s'agissait d'un geste disciplinaire, motivé par des insultes et par le refus des filles de quitter le domicile, et la fille aînée l'aurait griffé. La mère, présente, n'est pas intervenue. Une enregistrement vidéo réalisé par la fille mineure est mentionné dans les déclarations, sans que la décision en précise le contenu. Le prévenu n'avait pas d'antécédents pénaux. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, dans le cadre d'une procédure de garde, sans audience contradictoire mentionnée dans le texte. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification pénale.** Les faits peuvent-ils être qualifiés de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique en présence de mineurs (article 114.1 du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (article 476.1 du Code pénal) ? 2. **La responsabilité pénale et la preuve.** Les éléments du dossier (rapport de police, déclarations, constat médico-légal) suffisent-ils à établir la responsabilité pénale du prévenu, face à la version disciplinaire qu'il invoque ? 3. **Les conséquences civiles et procédurales.** Quelle est l'étendue de la responsabilité civile (article 94 du Code pénal) et quelles s

OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 437/2025

OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 437/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)