jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 27 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 438/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre, 27 mars 2025, OTBAT 438/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 27 mars 2025, ROJ OTBAT 438/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:438, recours n° 210/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du document.* ## Faits et procédure Le prévenu, identifié dans la décision comme M. G., fait l'objet d'une intervention des services de police le 26 mars 2025, vers 17 h 25, à la suite d'un signalement des agents de circulation d'Encamp indiquant qu'un conducteur en état d'ivresse avait failli renverser un piéton et un agent. Le contrôle, effectué à 17 h 35 sur la route de Riberaïgues, révèle un premier test d'alcoolémie positif à l'éthylotest orientatif. Un second test, réalisé au poste central à 18 h 03 avec un éthylotest de précision, indique un taux de 1,13 gramme d'alcool par litre de sang. Les agents de circulation rapportent en outre que le conducteur a méconnu une signalisation de sens interdit, n'a pas obtempéré à l'injonction d'arrêt (« STOP ») d'un agent, et a quitté les lieux malgré les sommations. Il aurait ainsi manqué de renverser deux personnes qui traversaient sur le passage piéton. Le casier judiciaire révèle des antécédents pénaux à son égard. Le juge de garde, le Batlle (Manuel Santolària Besolí), a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*), procédure qui permet de statuer sans audience contradictoire. Elle est qualifiée de « ferme et exécutoire, sauf opposition » (article 165 du Code de procédure pénale). Le dossier ne précise pas la nature exacte de la détention ni la durée de celle-ci, et les pièces du dossier d'enquête ne sont pas reproduites dans le texte publié. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, le refus d'obtempérer à une injonction de police et la mise en danger de piétons constituent trois délits mineurs distincts, au sens des articles 268.1, 397 et 270 du Code pénal. Le juge retient cette qualification et considère que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu. **La seconde** concerne l'incidence de l'état de récidive sur la peine. Le juge applique l'article 67 du Code pénal, selon lequel est considéré comme délinquant habituel celui qui a été condamné par une décision définitive à trois reprises pour une
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