jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 442/2025
Résumé
# OTBAT 442/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:442) > Décision commentée : OTBAT 442/2025, Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 29 mars 2025, recours n° 215/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 29 mars 2025, le batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vella a rendu une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*) à l'encontre de M. Salcedo, ressortissant espagnol né en 1994, qualifié de « turista no resident » (touriste non résident) au Principat. Selon l'informe du Service de police J-2084/25, des agents ont été requis vers 5 h 30 à la suite d'un accident impliquant un véhicule de marque Kuga immatriculé en Andorre. La personne mise en cause présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un contrôle par éthylomètre portatif de précision a été pratiqué à 6 h 02, qui a révélé un taux de **1,03 gramme d'alcool par litre** (l'expression employée dans le texte est « per litre de sang »). Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le numéro de la procédure d'instruction est 0000214/2025, tandis que le recours est enregistré sous le numéro 215/2025 dans les métadonnées de la décision. Le texte ne précise pas les éventuelles circonstances de l'accident ni l'existence de dommages à des tiers. Ces éléments ne sont pas exposés dans les motifs. ## Question de droit La décision pose, implicitement, deux questions : 1. **Qualification pénale** : un conducteur dont le taux d'alcoolémie, mesuré par éthylomètre, dépasse 0,8 g/l est-il responsable du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ? 2. **Choix de la procédure et de la peine** : la voie de l'ordonnance pénale est-elle appropriée pour cette infraction, et quelle peine doit être prononcée selon les articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, compte tenu de l'absence d'antécédents ? Les motifs se
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