jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 30 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 445/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 30 de març del 2025 (ROJ : OTBAT 445/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 445/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:445) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 29 au 30 mars 2025, vers 23 h 14, les agents du Service de police de la Principauté ont été requis pour un accident de la circulation à Sant Julià de Lòria, sur la CG-1, au point kilométrique 5. Selon le rapport de police, un véhicule Citroën Saxo était monté sur le trottoir et sa roue avant droite avait heurté un réverbère. Le véhicule, immobilisé à une dizaine de mètres, ne pouvait plus repartir. Le seul dommage constaté est matériel. Lors du contrôle, les agents ont relevé chez le conducteur, M. Nogués, des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Celui-ci, ainsi que le second occupant du véhicule, a spontanément déclaré avoir consommé plusieurs bières. Un éthylotest quantitatif (appareil Dräger 7510), réalisé à 23 h 36, a donné un taux de 1,16 gramme d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le juge de garde a mené la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue par le Batlle de garde, à Andorre-la-Vieille, le 30 mars 2025 (affaire n° 217/2025). Elle se fonde sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. ## Question de droit Deux questions se posent. La première est de qualification : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde est procédurale : dans quelles conditions le juge de garde peut-il statuer par voie d'ordonnance pénale et quel est le sort de la mesure de détention administrative (*detenció governativa*) ? La décision répond à la première question en relevant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal ». Elle estime aussi que les investigations « són suficients per a creure responsable penalment » le prévenu. ## Solution et dispositif Le juge de garde lève la détention et condamne le prévenu. Le dispositif, reproduit dans sa langue d'origine, est le suivant : > « Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Nogués. > > Segon.- Condemnar Nogués, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, SET (7) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA (150) EUROS. > > Tercer.- Condemnar a Nogués al pagament de les despeses processals causades. > > Quart.- Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al Registre d'Antecedents Penals
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