Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 31 mars 2025 (ROJ : OTBAT 448/2025) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 31 mars 2025, ROJ : OTBAT 448/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:448 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière pénale. Elle a été rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó, en fonctions de garde, sous la forme d'une **ordenança penal** (ordonnance pénale), dans le cadre de la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro 0000219/2025. Le recours est référencé 220/2025 dans les métadonnées de la base. Les faits, tels que décrits par le rapport du Service de police, se sont produits dans la nuit du 31 mars 2025. Vers 00 h 53, à la suite d'un appel, des agents se sont rendus à Soldeu, où un véhicule aurait heurté des poteaux situés sur la chaussée avant de quitter les lieux. Le témoin entendu a perçu le bruit de la collision sans identifier le véhicule. Sur place, les agents ont découvert une plaque d'immatriculation allemande au sol, qui paraissait correspondre au véhicule impliqué. Par une recherche orientée, ils ont localisé le véhicule, un Volkswagen Transporter (la marque figure sous forme de code dans le texte), dont le conducteur était M. Manzanares, de nationalité allemande, turiste non résident. Un contrôle d'alcoolémie, réalisé à 1 h 18 au moyen d'un éthylomètre de précision, a révélé un taux de 1,64 g/l d'alcool dans le sang. Le prévenu présentait des signes d'imprégnation alcoolique. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas l'identité de l'organisme requérant (désigné « ORG_1 » dans le texte) ni le détail de l'appareil utilisé (« ORG_2 »). Le texte ne mentionne pas non plus si le prévenu a formulé des observations sur les faits. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de qualification : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, accompagnés d'une collision avec des objets fixes, relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification et estime qu'il existe des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de M. Manzanares en qualité d'auteur. La seconde porte sur la procédure et la détermination de la peine : l'ordonnance pénale permet-elle de prononcer, sans audience contradictoire, une peine combinant arrêts domiciliaires avec sursis, suspension du permis de conduire, amende et frais de justice ? Le juge se fonde sur les articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, ain

OTBAT ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 448/2025

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)