I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 454/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:454)

Décision commentée : OTBAT 454/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:454), Batllia, ordonnance pénale du 4 avril 2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière de garde par la voie de l'ordonnance pénale, sous la signature du batlle Joan Carles Moynat Rossell. Elle porte sur un contrôle préventif d'alcoolémie, autorisé par une décision de la magistrate compétente en date du 27 février 2025, réalisé à la rotonda Castillo de l'avinguda Tarragona à Andorre-la-Vieille, vers 2 h 12 du matin.

Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre a présenté des symptômes compatibles avec la consommation de boissons alcooliques, relevés dans une diligence distincte. Un éthylotest de précision a été réalisé à 2 h 58 et a donné un résultat positif de 1,60 g/l. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à l'égard du prévenu. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Deux points doivent être relevés. D'une part, la date des faits n'est pas explicitement fixée dans le corps de la décision : le texte indique que le contrôle a eu lieu « en data d'avui », soit le jour de l'ordonnance, tandis que la date du 27 février 2025 renvoie à l'autorisation du contrôle. D'autre part, le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base indique que les faits auraient été détectés le 27 février 2025. Ce résumé n'émane pas du juge et ne saurait prévaloir sur le corps de la décision. Le présent commentaire s'en tient donc à la version du texte décisionnel.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience sur une infraction de faible gravité, sous réserve d'une possibilité d'opposition visée à l'article 165 du Code de procédure pénale, que la décision mentionne expressément.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,60 g/l, sans circonstance modificative, constitue le délit mineur prév

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-2229-25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Valverde: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 454/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 02:12 hores, en el marc d'un control preventiu d'alcoholèmia autoritzat per la M.I. Sra. Vives per acord de data 27 de febrer del 2025, a la rotonda Castillo de l'avinguda Tarragona, d'Andorra la Vella, han controlat el conductor del vehicle marca ORG_1, model PUNTO i matrícula andorrana XXXX, essent en Valverde. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.