jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 434/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 4 avril 2025 (OTBAT 434/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 4 avril 2025, OTBAT 434/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:434 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó, sous la forme d'une ordonnance pénale, porte sur des dommages volontairement causés au domicile d'une ancienne compagne. Les faits, tels que retenus par le texte, sont les suivants : après la fin d'une relation sentimentale d'environ un an, marquée par des disputes mais sans violence physique, le prévenu, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, aurait pénétré dans le logement commun à la suite d'une dispute, « dans un moment de rage », et y aurait détruit plusieurs objets. Le rapport de police n° J-2231-25 du 4 avril 2025 décrit des dégradations étendues (serrure, appareils électroménagers, mobilier, équipements informatiques, vaisselle, etc.), ainsi que la disparition d'un bijou. La valeur approximative des biens endommagés est estimée à « plus de 600 euros ». Selon le texte, la plaignante n'a pas dénoncé de violences antérieures et a indiqué que le fait était ponctuel. Le prévenu a reconnu les faits au cours de sa déclaration, tout en modifiant partiellement ses déclarations initiales sur la propriété des biens détruits. Son casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*) prévue par le Code de procédure pénale. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il se conclut par une détention gouvernementale levée, une condamnation, la fixation de la responsabilité civile à une phase ultérieure, la condamnation aux dépens, ainsi que des mesures de notification. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. La première porte sur la qualification pénale : des dommages volontaires causés à des biens privés, d'un montant compris entre 600 et 3 000 euros, relèvent-ils du délit mineur de dommages dolosifs prévu à l'article 224 du Code pénal ? Le texte retient cette qualification sans développement autonome, en se fondant sur le rapport de police, les déclarations des parties et l'absence d'antécédents. La seconde question concerne le régime de la sanction et de la responsabilité civile. Il s'agit de savoir, d'une part, comment fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal), et, d'autre part, comment articuler la responsabilité pénale et la responsabilité civile dans le cadre de l'ordonnance pénale (articles 90 du Code pénal et 163 et suivants du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif Le Batlle retient que « les faits décrits constituent un délit mineur de dommages dolosifs » (fondement I) et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur (fondement I). Il constate l'absence de circonstances modificatives (fondement II), renvoie a
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