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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 6 avril 2025 (ROJ : OTBAT 457/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:457) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 6 avril 2025, ROJ : OTBAT 457/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:457 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 avril 2025, vers 19 h 10, un ressortissant espagnol, non résident au Principat d'Andorre, conduisait un véhicule Renault immatriculé en Espagne sur la carretera general 2, au point kilométrique 3, à hauteur de la rotonda de l'esquiador, entre La Bartra et Valira Nova d'Encamp. Il est impliqué dans un accident de la circulation. Les agents de police relèvent des indices d'état d'ébriété : yeux brillants, élocution pâteuse, haleine alcoolique intense, discours répétitif, élévation de la voix et défaut d'équilibre. Le test d'alcoolémie donne un résultat de 1,60 g/l. Le rapport de police n° J-2254-25 du 5 avril 2025 constitue le fondement factuel de la procédure. Les déclarations recueillies indiquent que le prévenu perçoit des revenus mensuels d'environ 900 euros pour des charges d'environ 700 euros, et que c'est la première fois qu'il est contrôlé en Andorre en état d'alcoolisation. Le véhicule a été enlevé ; le dossier mentionne l'absence de liquidités et de cartes de crédit. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue par le Batlle d'Andorra la Vella, Eduard Canut Quimesó, dans le dossier d'instruction, la juridiction de première instance étant la Batllia. Le dossier porte le numéro de recours 230/2025. Le texte présente une irrégularité de rédaction : dans les antécédents de fait, le conducteur est désigné à trois reprises sous le nom de « Mercader », alors que le reste de la décision et le dispositif visent « Escolano ». La décision ne précise pas la cause de cette divergence (erreur matérielle ou pseudonymisation partielle). Elle n'a pas d'incidence sur la qualification retenue, mais elle appelle une vérification
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 230/2025 — Décision commentée
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