I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 06/04/2025 (ROJ : OTBAT 459/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:459)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 06/04/2025 (ROJ : OTBAT 459/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:459) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie à titre de référence canonique (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont une traduction fidèle.

Faits et

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Bueno nascut el 1999/07/10 a PERÚ, fill de Escudero i Pina, i de nacionalitat Perú, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 459/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2252-25 de data 06 d'abril del 2025 n'apareix que Bueno el dia 6 d'abril de 2025, vers les 4,10 hores ha estat controlat conduint el vehicle automòbil marca ORG_0 matricula andorrana XXXX en el marc d'un control preventiu d'alcoholèmia autoritzat per la M.I. Sra. Yuste de data 27 de febrer de 2025 a la rotonda de Prada Cassadet de la vila d'Andorra la Vella. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.