jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 461/2025
Résumé
# OTBAT 461/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 9 avril 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Batllia, ordonnance pénale du 9 avril 2025, ROJ : OTBAT 461/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:461) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par la voie de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), procédure simplifiée qui permet au juge de condamner sans audience de jugement. Elle porte la référence de recours 235/2025 et a été rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Les faits, tels que rapportés dans le texte, sont les suivants. Le 9 avril 2025, vers 0 h 09, le prévenu, de nationalité argentine et résident en Principauté, a été contrôlé au volant d'un véhicule dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie autorisé par le ministre de l'Intérieur et de la Justice, à La Massana. L'éthylotest, puis la prova d'alcoholèmia, ont révélé un taux de 1,48 g/l. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Le juge indique avoir procédé à la consulta prèvia prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du Ministère public et de l'avocat de garde. Le texte ne précise pas les circonstances exactes de la conduite, la durée de la détention gouvernementale ni les éventuelles observations formulées lors de la consultation préalable. ## Question de droit La décision soulève, implicitement, deux questions. 1. **Qualification.** Une conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, constatée lors d'un contrôle préventif, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative : les faits « són constitutius delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s. » (fondement I). 2. **Détermination de la peine.** En l'absence de circonstances modificatives, comment fixer la peine et ses modalités ? Le juge se réfère à l'article 56 du Code pénal pour la fixation, puis aux articles 61 et suivants pour la suspension de la peine (fondements II et III). Il vise également l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale (fondement IV). ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur, écarte toute circonstance modificative et prononce une peine combinée. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle du catalan. > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Pombo. > > Second. Déclarer M. Pombo coupable, en qualité d'auteur responsable, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, et le condamner à la peine de un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de deux ans, à la privation du permis de conduire pendant une durée de neuf mois et à une amende de 150 euros. > > Troisième. Condamner M. Pombo au paiement des dépens de la procédure. > > Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des ant
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.