I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 463/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:463)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 463/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:463) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 9 avril 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 236/2025, par le batlle Eduard Canut Quimesó. Elle est classée dans la matière pénale.

Le 9 avril 2025, vers 13 h 58, un véhicule immatriculé en Andorre, conduit par M. Vives, est contrôlé par les services de police sur la route générale 2, à hauteur de Soldeu. Les agents relèvent une attitude nerveuse, des pupilles dilatées et un regard brillant. Interrogé sur une éventuelle consommation de stupéfiants, l'intéressé répond par la négative. Une palpation de sécurité révèle, dans la poche d'un pantalon, un pot contenant une poudre blanchâtre. L'intéressé déclare qu'il s'agit de cocaïne et qu'il en a consommé dans les heures précédentes. Le test réactif est positif à la cocaïne et la substance pèse 3,8 grammes brut. Un test toxicologique réalisé au poste central est également positif à la cocaïne.

Le casier judiciaire fait apparaître une condamnation prononcée le 25 mars 2022, par ordonnance pénale, pour une infraction contre la santé publique. À la date de la décision, l'amende correspondante n'a pas été acquittée, ce qui la rend, selon le texte, « computable à efectes de reincidència ».

La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle précise également que la personne concernée est un ressortissant espagnol résidant en Andorre. Le texte présente une incohérence de dénomination : le premier paragraphe des antécédents de fait désigne l'intéressé comme « Estany » alors que le reste de l'acte le nomme « Vives ». Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision.

Question de droit

La juridiction devait répondre à trois questions :

1. La qualification pénale des faits. Le fait de conduire un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal) et celui de détenir une drogue toxique pour consommation personnelle (cocaïne, art. 284.1 du Code pénal) constituent-ils deux délits mineurs distincts ?

2. L'incidence de la récidive. La condamnation antérieure, non suivie du paiement de l'amende, justifie-t-elle la circonstance aggravante de récidive prévue à l'article 30.7 du Code pénal, et à quelle infraction doit-elle se rattacher

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Vives, nascut el 27 de maig de 1976 a Cali-Valle del Cauca (Colombia) , fill de Sevillano i Romeu, de nacionalitat espanyola, i resident al Principat d'Andorra en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 09 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 463/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2337-25 de data 09 d'abril del 2025 n'apareix que Vives el dia 9 d'abril de 2025 vers les 13,58 hores a la Carretera General 2, l'alçada del ORG_0 de la vila de Soldeu ha estat controlat pels agents del servei de policia conduint el vehicle ORG_1, matrícula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.