jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 463/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 463/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:463) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 463/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:463) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 9 avril 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 236/2025, par le batlle Eduard Canut Quimesó. Elle est classée dans la matière pénale. Le 9 avril 2025, vers 13 h 58, un véhicule immatriculé en Andorre, conduit par M. Vives, est contrôlé par les services de police sur la route générale 2, à hauteur de Soldeu. Les agents relèvent une attitude nerveuse, des pupilles dilatées et un regard brillant. Interrogé sur une éventuelle consommation de stupéfiants, l'intéressé répond par la négative. Une palpation de sécurité révèle, dans la poche d'un pantalon, un pot contenant une poudre blanchâtre. L'intéressé déclare qu'il s'agit de cocaïne et qu'il en a consommé dans les heures précédentes. Le test réactif est positif à la cocaïne et la substance pèse 3,8 grammes brut. Un test toxicologique réalisé au poste central est également positif à la cocaïne. Le casier judiciaire fait apparaître une condamnation prononcée le 25 mars 2022, par ordonnance pénale, pour une infraction contre la santé publique. À la date de la décision, l'amende correspondante n'a pas été acquittée, ce qui la rend, selon le texte, « computable à efectes de reincidència ». La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle précise également que la personne concernée est un ressortissant espagnol résidant en Andorre. Le texte présente une incohérence de dénomination : le premier paragraphe des antécédents de fait désigne l'intéressé comme « Estany » alors que le reste de l'acte le nomme « Vives ». Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision. ## Question de droit La juridiction devait répondre à trois questions : 1. **La qualification pénale des faits.** Le fait de conduire un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal) et celui de détenir une drogue toxique pour consommation personnelle (cocaïne, art. 284.1 du Code pénal) constituent-ils deux délits mineurs distincts ? 2. **L'incidence de la récidive.** La condamnation antérieure, non suivie du paiement de l'amende, justifie-t-elle la circonstance aggravante de récidive prévue à l'article 30.7 du Code pénal, et à quelle infraction doit-elle se rattacher
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