I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 466/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:466)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 466/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:466) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Andorra la Vella), siège de la garde, et a été rendue le 26 avril 2025 par la Batlle de garde, Azahara Cascales Ruiz, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le recours est enregistré sous le numéro 271/2025. Le titre officiel retenu est : « Conduite en état d'ivresse, sanction par arrêt domiciliaire conditionnel et amende ».

Selon le rapport du Service de police n° J-2676/25 du 25 avril 2025, des agents ont constaté, vers 23 h 10, qu'un véhicule Citroën Picasso gris, immatriculé en France, circulait sans feux de position réglementaires allumés et s'arrêtait à la vue du véhicule officiel de la police. Lors du contrôle, le conducteur, identifié comme M. Tejada, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest (« ORG_0 Alcotest 7510 ») a été réalisé, avec un résultat positif de 1,85 g/l.

Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le détenu est de nationalité française et non résident de la Principauté.

La décision ne précise pas la méthode de conversion ou de vérification du résultat (mesure sanguine ou éthylométrique) ni l'éventuelle contre-expertise (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juge devait déterminer si les faits constatés réunissaient les éléments de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-2676/25, de 25 d'abril de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a la detingut Tejada , nascut el 20 d'octubre de 1988 a Oran (Algèria) fill de Gutierrez i Corbacho, de nacionalitat francesa i no resident al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 466/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data 25 d'abril de 2025, vers les 23.10 hores, agents del Servei de Policia que circulaven per l'Av. Verge Canòlich de Sant Julià de Lòria, han constatat com un vehicle marca Citroën Picasso gris amb matrícula francesa XXXX, circulava sense les llums reglamentàries enceses que s'aturava en veure el vehicle oficial de la Policia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.