I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 467/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:467)

Décision commentée : OTBAT 467/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:467) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte même de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI). Organe : Batllia, seu d'Andorra la Vella. Numéro de recours : 273/2025 (expédient de guàrdia). Juge rapporteur : Azahara Cascales Ruiz. Type de résolution : ordonnance pénale (Ordenança).

Faits et procédure

Le 27 avril 2025, vers 1 h 15, des agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule de tourisme à l'intersection de l'Avinguda Carlemany et du carrer Santa Anna, à Escaldes-Engordany. Le conducteur, identifié comme Alvarado, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un test d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 0,99 g/l. Le texte ne précise pas si ce résultat a été confirmé par une analyse sanguine (non précisé dans la décision).

La consultation du Registre des antecedents pénaux a révélé des antécédents, qui ne sont toutefois pas computables au titre de la récidive. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le juge de garde a r

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-2679/25, de 27 d'abril de 2025 de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a la detingut Alvarado, nascut el 4 de desembre de 1986 a Escaldes Engordany, fill de Villegas i Giner, amb nacionalitat andorrana resident al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 27 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 467/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data 27 d'abril de 2025, vers les 01.15 hores, a l'alçada de l'encreuament de l'Avinguda Carlemany amb el carrer Santa Anna de la vila d'Escaldes Engordany, agents del Servei de Policia han controlat a Alvarado, en tant que conductor del vehicle turisme model ORG_1 amb matrícula del Principat XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« (2) ANYS, amb un termini de suspensió amb un termini d'execució de la condemna de dos (2) ANYS, DIVUIT (18) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR i pena de MULTA en la quantia de VUIT - CENTS EUROS (800EUR). »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.