jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 02 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 469/2025
Résumé
# OTBAT 469/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 mai 2025, OTBAT 469/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:469 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 2 mai 2025, vers 2 h 56, un service de police procède à un contrôle routier à la rotonde de Prada Casadet (Andorre). Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre présente des signes laissant penser qu'il a consommé des boissons alcooliques, une forte odeur d'alcool étant relevée. L'intéressé, M. Soriano, né en 1974 à Chimbote (Pérou), de nationalité péruvienne et résident en Andorre, se soumet volontairement à un test d'alcoolémie qui révèle un taux de 1,23 g d'alcool par litre de sang, à 2 h 58. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son égard. Une consultation préalable est menée avec le ministère public et la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale) par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia, dans le cadre d'un dossier de garde (*expedient de guàrdia*). Elle porte la référence de recours 277/2025 selon les métadonnées. Le texte ne mentionne ni audience contradictoire ni présence de l'intéressé à un débat, la procédure étant écrite et de garde. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de qualification pénale : un conducteur dont le taux d'alcoolémie est supérieur au seuil de 0,8 g/l de sang commet-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal) ? Le juge répond par l'affirmative en retenant l'imputation à titre d'auteur, « sense que cocorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal » (« sans qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale ne soit réunie »). La seconde touche au régime de la sanction et à la procédure : quelle combinaison de peines le juge peut-il prononcer dans le cadre d'une ordonnance pénale, et quelles conséquences procédurales en découlent ? Le considérant II vise l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, sans que le texte détaille davantage le fondement de ce choix procédural. ## Solution et dispositif Le juge prononce quatre séries de mesures. Le texte original est rédigé en catalan ; la traduction ci-après est fidèle. **Sur la mesure de garde.** Le juge « deixa sense efecte la detenció governativa » (« lève la détention gouvernementale »). **Sur la condamnation.** Il condamne M. Soriano : > « Com autor responsable d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de dos (2) anys, una privació del permís de conduir de vuit (8) mesos i una multa de cent-cinquanta (150) euros.
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