I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 472/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:472)

Décision commentée : OTBAT 472/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:472) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (juge unique, en fonction de garde). Date : 5 mai 2025. Recours n° 284/2025. Nature : ordonnance pénale (« Ordenança penal »). Rédactrice : Stéphanie Garcia Garcia, batlle. Décision rendue en catalan ; traduction libre pour les passages cités.

Faits et procédure

Les faits sont rapportés par l'ordonnance à partir du rapport de police n° J-2756/25 et des diligences versées au dossier. Le 4 mai 2025, vers 17 h 26, dans une chambre d'hôtel, le prévenu, de nationalité française et touriste en Principauté, aurait frappé son épouse, avec laquelle il vivait depuis dix-sept ans, au cours d'une dispute. Il se serait ensuite rendu à la réception de l'établissement, où il aurait injurié d'autres clients.

À l'arrivée des agents, le prévenu aurait insulté son épouse de manière très méprisante, puis aurait menacé les policiers de les frapper, de les tuer et de « [les] battre » ; il aurait adopté une posture de combat. Lors de l'interpellation, il aurait donné des coups de pied dans le vide, tenté de frapper les agents et brisé la housse du pare-balles de l'agent PO447.

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure s'inscrit dans le cadre d'une garde : une détention gouvernementale (« detenció governativa ») avait été pratiquée. Le juge a statué par voie d'ordonnance pénale, sans que le texte n'indique les motifs précis du choix de cette voie procédurale au-delà des renvois aux articles 163 et suivants du CPP (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes.

Première question : les faits relevés (violences conjugales, injures et menaces envers des agents, résistance lors de l'interpellation, dégradation d'un équipement de protection) sont-ils constitutifs d'infractions pénales, et lesquelles ? Le juge retient trois délits qualifiés de « délits mineurs » (delictes menors) : le mauvais traitement dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), l'injure à l'autorité (article 174) et la résistance et dés

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-2756/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Campillo, nascuda el 13.6.1985 a Toulouse, França, fill d'Briones i Sanz, de nacionalitat francesa i turista al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 05 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 472/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir dia 4.5.2025 vers les 17'26h, a una habitació de l'ORG_0, la persona detinguda i la seva esposa des de fa 17 anys, Vall han mantingut una discussió en el decurs de la qual el detingut ha donat unes bufetes a Vall. Posteriorment, s'ha dirigit a la recepció de l'hotel on ha començat a increpar i insultar d'altres clients. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.