jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 472/2025
Résumé
# OTBAT 472/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:472) > Décision commentée : OTBAT 472/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:472) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (juge unique, en fonction de garde). Date : 5 mai 2025. Recours n° 284/2025. Nature : ordonnance pénale (« Ordenança penal »). Rédactrice : Stéphanie Garcia Garcia, batlle. Décision rendue en catalan ; traduction libre pour les passages cités.* ## Faits et procédure Les faits sont rapportés par l'ordonnance à partir du rapport de police n° J-2756/25 et des diligences versées au dossier. Le 4 mai 2025, vers 17 h 26, dans une chambre d'hôtel, le prévenu, de nationalité française et touriste en Principauté, aurait frappé son épouse, avec laquelle il vivait depuis dix-sept ans, au cours d'une dispute. Il se serait ensuite rendu à la réception de l'établissement, où il aurait injurié d'autres clients. À l'arrivée des agents, le prévenu aurait insulté son épouse de manière très méprisante, puis aurait menacé les policiers de les frapper, de les tuer et de « [les] battre » ; il aurait adopté une posture de combat. Lors de l'interpellation, il aurait donné des coups de pied dans le vide, tenté de frapper les agents et brisé la housse du pare-balles de l'agent PO447. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure s'inscrit dans le cadre d'une garde : une détention gouvernementale (« detenció governativa ») avait été pratiquée. Le juge a statué par voie d'ordonnance pénale, sans que le texte n'indique les motifs précis du choix de cette voie procédurale au-delà des renvois aux articles 163 et suivants du CPP (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : les faits relevés (violences conjugales, injures et menaces envers des agents, résistance lors de l'interpellation, dégradation d'un équipement de protection) sont-ils constitutifs d'infractions pénales, et lesquelles ? Le juge retient trois délits qualifiés de « délits mineurs » (*delictes menors*) : le mauvais traitement dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), l'injure à l'autorité (article 174) et la résistance et dés
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