OTBAT 475/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:475)
Décision commentée : OTBAT 475/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:475) (Lire sur source officielle)
Nota bene : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées du document (ROJ et ECLI). Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (siège d'Andorre-la-Vieille), saisie dans le cadre d'une garde. Elle porte la référence de recours 294/2025, a été rendue le 16 mai 2025 par le Batlle de garde Manuel Santolària Besolí et revêt la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale).
Les faits, tels que relatés par le rapport du Service de police n° J-2981/25, sont les suivants. Le 15 mai 2025 vers 17 h 40, des agents postés à la garite de la frontière du Runer observent un poids lourd dont la remorque est mal chargée, ce qui présente un risque pour les autres usagers. Après contrôle, le conducteur, identifié comme M. Estany, reconnaît le problème de chargement. Son comportement (agitation, élocution répétitive, nervosité) conduit les agents à l'interroger sur une éventuelle consommation de stupéfiants. Il nie dans un premier temps, puis remet aux policiers un emballage contenant une poudre blanchâtre. Le test réactif « Identification Identa » s'avère positif à la cocaïne ; le poids brut est de 1,6 gramme.
L'intéressé déclare avoir consommé de la cocaïne dans la nuit du 14 mai 2025. Un test salivaire (drogotest), réalisé à 18 h 45, révèle également une présence de cocaïne ; un second prélèvement salivaire est conservé sous scellé.
La décision relève la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, et la consultation du registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents à l'égard de l'intéressé.
Question de droit
Deux questions se posaient au juge de garde :
- Les faits établis (conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants et détention/introduction de cocaïne) constituent-ils des infractions pénales, et lesquelles ?
- Quelles sanctions principales et accessoires, ainsi que quelles mesures réelles (confiscation, destruction, inscription au casier), faut-il prononcer dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ?
Le juge retient en substance que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Il vise à cet effet les articles 268.2 et 284.1 du Code pénal, ainsi que l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, qu'il met en œuvre « compte tenu des circonstances concurrentes » de l'affaire.
Il convient de relever que la décision ne reproduit pas le contenu normatif des articles 268.2 et 284.1 du Code pénal : elle se borne à qualifier les faits de « délit mineur » de conduite sous l'effet de drogues et de « délit mineur d'introduction de drogue toxique ». Les éléments constitutifs, le seuil éventuel de présence de stupéfiants et les fourchettes de peines applicables ne figurent donc pas dans le texte communiqué et ne peuvent être exposés ici (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le dispositif
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-2981/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Estany, major d'edat, nascut el dia 25 de juny del 1993 a Andorra la Vella, fill de Álvarez i de Giner, de nacionalitat andorrana, amb passaport número PP4505811 i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'ahir, vers les 17:40 hores de la tarda, els agents de Policia trobant-se a l'interior de la garita de la frontera del riu Runer, han vist com el camió de la marca ORG_1, model AS440S51 T/P, matrícula XXXX d'entrada al Principat; duia el remolc amb la càrrega descompensada, motiu pel qual podia ser un perill per la resta de conductors.
RESULTANT que una vegada a l'interior de la franja duanera del territori andorrà, es va procedir a controlar-lo; que al moment del control, el conductor resultà ésser Estany; que manifestà que s'havia adonat del problema, però que només es dirigia a les naus Sant Eloi a descarregar; que vist que el camió podia representar un perill per la resta d'usuaris a la calçada, es va informar a l'interessat que no podia circular fins que no s'estabilitzés la carrega.
RESULTANT que mentre es realitzava el control, l'actitud de l'interessat era molt dinàmica, amb parla repetitiva i es trobava molt nerviós, motiu pel qual se li va demanar si havia consumit o tenia algun producte estupefaent; que en un primer moment Estany ho negà, però seguidament va manifestar que duia una mica de cocaïna, donant als agents de Policia un embolcall amb una pols blanquinosa.