jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 475/2025
Résumé
# OTBAT 475/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:475) > Décision commentée : OTBAT 475/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:475) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Nota bene : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées du document (ROJ et ECLI). Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français.* ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (siège d'Andorre-la-Vieille), saisie dans le cadre d'une garde. Elle porte la référence de recours 294/2025, a été rendue le 16 mai 2025 par le Batlle de garde Manuel Santolària Besolí et revêt la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale). Les faits, tels que relatés par le rapport du Service de police n° J-2981/25, sont les suivants. Le 15 mai 2025 vers 17 h 40, des agents postés à la garite de la frontière du Runer observent un poids lourd dont la remorque est mal chargée, ce qui présente un risque pour les autres usagers. Après contrôle, le conducteur, identifié comme M. Estany, reconnaît le problème de chargement. Son comportement (agitation, élocution répétitive, nervosité) conduit les agents à l'interroger sur une éventuelle consommation de stupéfiants. Il nie dans un premier temps, puis remet aux policiers un emballage contenant une poudre blanchâtre. Le test réactif « Identification Identa » s'avère positif à la cocaïne ; le poids brut est de 1,6 gramme. L'intéressé déclare avoir consommé de la cocaïne dans la nuit du 14 mai 2025. Un test salivaire (drogotest), réalisé à 18 h 45, révèle également une présence de cocaïne ; un second prélèvement salivaire est conservé sous scellé. La décision relève la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, et la consultation du registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents à l'égard de l'intéressé. ## Question de droit Deux questions se posaient au juge de garde : 1. Les faits établis (conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants et détention/introduction de cocaïne) constituent-ils des infractions pénales, et lesquelles ? 2. Quelles sanctions principales et accessoires, ainsi que quelles mesures réelles (confiscation, destruction, inscription au casier), faut-il prononcer dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ? Le juge retient en substance que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Il vise à cet effet les articles 268.2 et 284.1 du Code pénal, ainsi que l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, qu'il met en œuvre « compte tenu des circonstances concurrentes » de l'affaire. Il convient de relever que la décision ne reproduit pas le contenu normatif des articles 268.2 et 284.1 du Code pénal : elle se borne à qualifier les faits de « délit mineur » de conduite sous l'effet de drogues et de « délit mineur d'introduction de drogue toxique ». Les éléments constitutifs, le seuil éventuel de présence de stupéfiants et les fourchettes de peines applicables ne figurent donc pas dans le texte communiqué et ne peuvent être exposés ici (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Le dispositif
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