Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 18 mai 2025 (ROJ OTBAT 480/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:480) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 mai 2025, ROJ OTBAT 480/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:480 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) rendue en matière de garde par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature du Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí. Elle porte sur le recours (ou dossier) de garde n° 299/2025. Selon l'informe de la Police, les agents sont intervenus le 18 mai 2025, vers 1 h 45, à l'aparcament Ribalta d'Andorre-la-Vieille, à la suite d'un signalement faisant état de jeunes consommant des boissons alcoolisées et causant du trouble. Lors du contrôle, quatre personnes ont été identifiées. Un contrôle de sécurité a été effectué sur chacune d'elles. Spontanément, M. Alvarado, né le 3 janvier 2000, de nationalité andorrane, a déclaré détenir un emballage contenant une poudre blanche, qu'il a remis volontairement aux agents. Le poids brut de l'emballage a été relevé à 0,75 gramme. Un test réactif « iDenta Cocaine » s'est révélé positif. Les éléments ont été placés sous scellés. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas le sort procédural des trois autres personnes identifiées (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est qualificative : la détention, par un majeur sans antécédents, d'une quantité de 0,75 gramme de cocaïne, constatée à la suite d'une remise volontaire, constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 248.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 248.1 del Codi Penal » et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour considérer M. Alvarado comme pénalement responsable. La seconde porte sur les conséquences de cette qualification : quelles mesures accessoires et principales peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale ? Le juge se fonde sur l'article 70 du Code pénal, relatif à la confiscation et à la destruction des objets du délit, et sur l'article 177 du Code de procédure pénale. Il mobilise également l'article 163 du même code, « et concordants », en tenant compte des « circonstances concurrentes » de l'espèce. Le texte ne développe pas davantage le raisonnement relatif au choix précis des peines, ni la manière dont les circonstances de l'espèce

OTBAT ANDORRA, a 18 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 480/2025

OTBAT ANDORRA, a 18 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 480/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)